Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... constaté qu'il n'a pas lui - même adhéré au concordat amiable ainsi intervenu , alors d'ailleurs que le débiteur n'a été mis ni en faillite , ni en liquidation judiciaire . C. de cass . ( ch . des req . ) , 7 décembre 1936 , D. H. 1937 ...
... constaté qu'il n'a pas lui - même adhéré au concordat amiable ainsi intervenu , alors d'ailleurs que le débiteur n'a été mis ni en faillite , ni en liquidation judiciaire . C. de cass . ( ch . des req . ) , 7 décembre 1936 , D. H. 1937 ...
Page 780
... constaté par les juges du fond que cette modification , qui avait pour lui une réelle utilité , n'a causé aucun dom- mage au propriétaire voisin ; qu'en fait , il n'en est pas résulté d'aggrava tion de la servitude de passage que devait ...
... constaté par les juges du fond que cette modification , qui avait pour lui une réelle utilité , n'a causé aucun dom- mage au propriétaire voisin ; qu'en fait , il n'en est pas résulté d'aggrava tion de la servitude de passage que devait ...
Page xxxvii
... constaté son intervention à l'acte de quittance subrogative . Puisque M. C ... effectue le paiement de la créance de M. B ... dans le but d'éviter une saisie et une vente judi- ciaire à un moment qu'il juge sans doute inopportun et ...
... constaté son intervention à l'acte de quittance subrogative . Puisque M. C ... effectue le paiement de la créance de M. B ... dans le but d'éviter une saisie et une vente judi- ciaire à un moment qu'il juge sans doute inopportun et ...
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