Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... délai légal , pour le payement des droits de mutation par décès , les biens mobi- liers incorporels possédés à l'étranger par le défunt , ou qui ont omis dans la déclaration tout ou partie des mêmes biens ou les ont insuffisamment éva ...
... délai légal , pour le payement des droits de mutation par décès , les biens mobi- liers incorporels possédés à l'étranger par le défunt , ou qui ont omis dans la déclaration tout ou partie des mêmes biens ou les ont insuffisamment éva ...
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... délai et le taux de la surenchère soient les mêmes dans les ventes sur saisie immobilière et dans les ventes assimilées d'immeubles par autorité de justice , il faut constater qu'on ne trouve , soit dans le texte du décret , soit dans ...
... délai et le taux de la surenchère soient les mêmes dans les ventes sur saisie immobilière et dans les ventes assimilées d'immeubles par autorité de justice , il faut constater qu'on ne trouve , soit dans le texte du décret , soit dans ...
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... délai de six mois est un délai fatal . La jurisprudence a même . décidé que le créancier qui n'a pas pris inscription dans le délai de six mois est déchu de son privilège même s'il en a été empêché par un cas de force majeure ( Bordeaux ...
... délai de six mois est un délai fatal . La jurisprudence a même . décidé que le créancier qui n'a pas pris inscription dans le délai de six mois est déchu de son privilège même s'il en a été empêché par un cas de force majeure ( Bordeaux ...
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