Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 73
Page 15
... Demande de résolution ou poursuite de folle enchère ; procédure , compétence ; sursis . L'art . 695 nouveau dispose que la demande a dû être formée régulièrement le même article semble attribuer compétence exclusive au tribunal où se ...
... Demande de résolution ou poursuite de folle enchère ; procédure , compétence ; sursis . L'art . 695 nouveau dispose que la demande a dû être formée régulièrement le même article semble attribuer compétence exclusive au tribunal où se ...
Page 283
... demande reconventionnelle de Me X ... : Attendu que la demande de Béziau étant fondée , aucune faute ne sau- rait lui être reprochée , et qu'il échet , en conséquence , de déclarer Me X ... mal fondé en sa demande reconventionnelle ...
... demande reconventionnelle de Me X ... : Attendu que la demande de Béziau étant fondée , aucune faute ne sau- rait lui être reprochée , et qu'il échet , en conséquence , de déclarer Me X ... mal fondé en sa demande reconventionnelle ...
Page 550
... demande soulevée par Me Y ... , a débouté la dame Mouhoub de sa demande en nullité d'obligation formée contre M. M ... et a débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts , puis a déclaré Me Y ... en faute d ...
... demande soulevée par Me Y ... , a débouté la dame Mouhoub de sa demande en nullité d'obligation formée contre M. M ... et a débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts , puis a déclaré Me Y ... en faute d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte actions août arrêt Attendu aurait avant avril ayant bénéfice Caisse capital Cass cause charge civil clause commerce commun communauté compte conditions conseil consentement Considérant constaté contrat Cour créanciers d'autre dame date décembre décision déclaration décret décret-loi délai demande dépôt dernier devant dispositions doit doivent donner effet également enfants époux établi femme février fixé fonds forme frais garantie générale héritiers immeubles intérêts janvier jour jugement juillet juin l'acte l'arrêt l'art l'immeuble légale lieu liquidation mari mariage ment ministre modifié mois montant motifs moyen notaire nouveau nouvel novembre nullité obligations Observations opérations paiement partage personnes peuvent portant pourra pouvait première présent preuve prévues pris privées propriétaire publique qu'en qu'un rapport régime règles relatif représentant réserve responsabilité résulte s'il saisie sera seulement social sociétés somme spéciale statuts succession suite suiv termes texte tiers tion titre travail tribunal valeur vente versement visées