Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... dernier inventaire social ... » . Le dernier inventaire fait ressortir que les droits des héritiers sont de 500.000 fr . et par conséquent la commandile doit être de 500.000 fr . Nous reconnaissons volontiers que la convention ...
... dernier inventaire social ... » . Le dernier inventaire fait ressortir que les droits des héritiers sont de 500.000 fr . et par conséquent la commandile doit être de 500.000 fr . Nous reconnaissons volontiers que la convention ...
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... dernier jour du trimestre . Une société anonyme , dont les 12.000 actions étaient obligatoirement nominatives , les a dédoublées en leur accordant par mesure générale l'option entre la forme nominative et la forme au porteur . Lors de l ...
... dernier jour du trimestre . Une société anonyme , dont les 12.000 actions étaient obligatoirement nominatives , les a dédoublées en leur accordant par mesure générale l'option entre la forme nominative et la forme au porteur . Lors de l ...
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... dernier exercice social pre- cédant cette date . Dans ce dernier cas une situation sommaire des comptes a 15 novembre 1939 doit être jointe al bilan . L'office des changes est en droi de demander toutes justifications l'égard de ces ...
... dernier exercice social pre- cédant cette date . Dans ce dernier cas une situation sommaire des comptes a 15 novembre 1939 doit être jointe al bilan . L'office des changes est en droi de demander toutes justifications l'égard de ces ...
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Common terms and phrases
12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb