Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... fixé par décret rendu après avis de la première section du Conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du Conseil d'Etat Ce décret pourra fixer des minima dif férents selon la catégorie où les caté gories d ...
... fixé par décret rendu après avis de la première section du Conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du Conseil d'Etat Ce décret pourra fixer des minima dif férents selon la catégorie où les caté gories d ...
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... fixé par les statuts , des cotisations fixes ou des coti- sations normales dans le cas des So- ciétés à cotisations variables . Pour l'application de cette règle , dans l'un et l'autre cas , les cotisations cédées en réassurance ne sont ...
... fixé par les statuts , des cotisations fixes ou des coti- sations normales dans le cas des So- ciétés à cotisations variables . Pour l'application de cette règle , dans l'un et l'autre cas , les cotisations cédées en réassurance ne sont ...
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... fixé au maximum de 4 p . 100 de la valeur de l'immeuble , sauf pour les tarifs de Douai et de Paris , où il restait fixé pareillement à 4 fr . 375 p . 100 de cette valeur . = Le récent décret du 25 février 1939 porte révision nouvelle ...
... fixé au maximum de 4 p . 100 de la valeur de l'immeuble , sauf pour les tarifs de Douai et de Paris , où il restait fixé pareillement à 4 fr . 375 p . 100 de cette valeur . = Le récent décret du 25 février 1939 porte révision nouvelle ...
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