Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... fonds de commerce ou d'industrie . On nous demande souvent quelle publicité est applicable à un apport de fonds de commerce ? S'il y a lieu de publier à la fois la société , y compris cet apport , et en outre la mutation du fonds comme ...
... fonds de commerce ou d'industrie . On nous demande souvent quelle publicité est applicable à un apport de fonds de commerce ? S'il y a lieu de publier à la fois la société , y compris cet apport , et en outre la mutation du fonds comme ...
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... fonds est exploité , lequel droit se trouve représenté par le bail ci - après consenti . 3o Tout le matériel servant à l'exploitation du fonds et comprenant ( 1 ) . 4o Et les marchandises garnissant le fonds vendu au jour de l'entrée en ...
... fonds est exploité , lequel droit se trouve représenté par le bail ci - après consenti . 3o Tout le matériel servant à l'exploitation du fonds et comprenant ( 1 ) . 4o Et les marchandises garnissant le fonds vendu au jour de l'entrée en ...
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... fonds de commerce qu'elle matérialise , c'est - à - dire de la partie du fonds de commerce corres- pondant à l'activité du matériel en cause , telle que cette activité est définie sur l'autorisation . Le cessionnaire doit aviser le ...
... fonds de commerce qu'elle matérialise , c'est - à - dire de la partie du fonds de commerce corres- pondant à l'activité du matériel en cause , telle que cette activité est définie sur l'autorisation . Le cessionnaire doit aviser le ...
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