Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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a ) Validité ou nullité du mariage célébré ou du divorce prononcé en la forme religieuse . Examen spécial du mariage célébré dans cette forme en Algérie et en Tunisie .. Par application de la règle « locus regit actum » , le mariage ...
a ) Validité ou nullité du mariage célébré ou du divorce prononcé en la forme religieuse . Examen spécial du mariage célébré dans cette forme en Algérie et en Tunisie .. Par application de la règle « locus regit actum » , le mariage ...
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... forme d'un mariage contracté à Tunis selon les rites de la loi mosaïque par deux nationaux français , il y a lieu de se référer à la règle locus regit actum . Conformément à la pratique établie en cas de coexistence de plusieurs formes ...
... forme d'un mariage contracté à Tunis selon les rites de la loi mosaïque par deux nationaux français , il y a lieu de se référer à la règle locus regit actum . Conformément à la pratique établie en cas de coexistence de plusieurs formes ...
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... forme tonti- nière à l'exception des art . 18 ( § 5o ) , 19 , 38 , 39 et 43 à 51 et sous réserve des dérogations prévues au présent titre . 89 . - Les associations en cas de sur- vie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme ...
... forme tonti- nière à l'exception des art . 18 ( § 5o ) , 19 , 38 , 39 et 43 à 51 et sous réserve des dérogations prévues au présent titre . 89 . - Les associations en cas de sur- vie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme ...
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12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb