Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... FRAIS DE VENTE . - VENTE ACTION D'IMMEUBLES . INSCRIPTION D'OFFICE . RÉSOLUTOIRE . C. de Toulouse . - 10 mai 1937 . Les frais d'un acte de vente sont un supplément du prix et sont , en principe , à la charge de l'acquéreur ...
... FRAIS DE VENTE . - VENTE ACTION D'IMMEUBLES . INSCRIPTION D'OFFICE . RÉSOLUTOIRE . C. de Toulouse . - 10 mai 1937 . Les frais d'un acte de vente sont un supplément du prix et sont , en principe , à la charge de l'acquéreur ...
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... frais , que l'acte transcrit révèle comme étant encore dus ; Attendu qu'en l'espèce ni l'acte de vente d'un immeuble intervenu le 12 juillet 1931 entre les époux Merle - Desalbres et Dupuy , ni la transcrip- tion de cet acte opérée le 7 ...
... frais , que l'acte transcrit révèle comme étant encore dus ; Attendu qu'en l'espèce ni l'acte de vente d'un immeuble intervenu le 12 juillet 1931 entre les époux Merle - Desalbres et Dupuy , ni la transcrip- tion de cet acte opérée le 7 ...
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... frais de gestion des sociétés régies par le présent titre par les perceptions qualifiées d'accessoires de cotisations , par les com- missions ou ristournes versées par les réassureurs et par un prélèvement sur les cotisations . Les frais ...
... frais de gestion des sociétés régies par le présent titre par les perceptions qualifiées d'accessoires de cotisations , par les com- missions ou ristournes versées par les réassureurs et par un prélèvement sur les cotisations . Les frais ...
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12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb