Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... art . 3 , ne l'ont pas réparée avant le 16 décembre 1938 , sent renforcées ( art . 4 ) . Tout d'abord , lorsque la déclaration omise ou entachée d'omission ou d'in- suffisance porte sur des produits assu- jettis à l'impôt sur le revenu ...
... art . 3 , ne l'ont pas réparée avant le 16 décembre 1938 , sent renforcées ( art . 4 ) . Tout d'abord , lorsque la déclaration omise ou entachée d'omission ou d'in- suffisance porte sur des produits assu- jettis à l'impôt sur le revenu ...
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... art . 2 ci - dessus dans les bureaux placés sous son auto- rité . Communication de cette liste est donnée au siège de la direction à toute personne qui en fait la demande . 5.- Les récépissés nominatifs prévus par l'art . 63 ( 2o alinéa ) ...
... art . 2 ci - dessus dans les bureaux placés sous son auto- rité . Communication de cette liste est donnée au siège de la direction à toute personne qui en fait la demande . 5.- Les récépissés nominatifs prévus par l'art . 63 ( 2o alinéa ) ...
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ART . 40196 . — COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX . ALIENATION DE ---- - BIENS COMMUNS PAR LE MARI . SÉPARATION DE CORPS . EN NULLITÉ DE L'ALIÉNATION PAR LA FEMME . CONDITIONS . - DEMANDI Trib . civ . de Lisieux . 12 mai 1937 . en I. La femme ...
ART . 40196 . — COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX . ALIENATION DE ---- - BIENS COMMUNS PAR LE MARI . SÉPARATION DE CORPS . EN NULLITÉ DE L'ALIÉNATION PAR LA FEMME . CONDITIONS . - DEMANDI Trib . civ . de Lisieux . 12 mai 1937 . en I. La femme ...
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12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb