Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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( 1 ) 1er mars 1939. Date modifiée par errata au J. O. du 12 mars 1939 . ( 2 ) Alinéa ajouté par errata au J. 0. du 12 mars 1939 . ( 3 ) Le décret ci - dessus accorde des exonérations fiscales substantielles en faveur des constructions ...
( 1 ) 1er mars 1939. Date modifiée par errata au J. O. du 12 mars 1939 . ( 2 ) Alinéa ajouté par errata au J. 0. du 12 mars 1939 . ( 3 ) Le décret ci - dessus accorde des exonérations fiscales substantielles en faveur des constructions ...
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... mars 1939 stipulant que les dispositions de la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique , prorogées par les lois des 31 mars 1937 et 30 mars 1938 ( 1 ) sont prorogées à nouveau jusqu'au 1er avril ...
... mars 1939 stipulant que les dispositions de la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique , prorogées par les lois des 31 mars 1937 et 30 mars 1938 ( 1 ) sont prorogées à nouveau jusqu'au 1er avril ...
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... mars 1939. ) SOCIÉTÉS D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES . CONSTITUTION . Décret du 30 mars 1939 relatif aux droits de constitution de sociétés d'études ou de recherches . ( J. O. du 31 mars 1939. ) ART . 40129. SOCIÉTÉS EN COMMANDITE SIMPLE ...
... mars 1939. ) SOCIÉTÉS D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES . CONSTITUTION . Décret du 30 mars 1939 relatif aux droits de constitution de sociétés d'études ou de recherches . ( J. O. du 31 mars 1939. ) ART . 40129. SOCIÉTÉS EN COMMANDITE SIMPLE ...
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