Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... mois de l'année 1924 et si le relevé en avait été remis par le patron avant les six derniers mois stipulés à l'art . 549 , le repré- sentant avait définitivement acquis le droit de percevoir les commissions litigieuses plus de six mois ...
... mois de l'année 1924 et si le relevé en avait été remis par le patron avant les six derniers mois stipulés à l'art . 549 , le repré- sentant avait définitivement acquis le droit de percevoir les commissions litigieuses plus de six mois ...
Page 369
... mois est un délai fatal . La jurisprudence a même . décidé que le créancier qui n'a pas pris inscription dans le délai de six mois est déchu de son privilège même s'il en a été empêché par un cas de force majeure ( Bordeaux , 24 février ...
... mois est un délai fatal . La jurisprudence a même . décidé que le créancier qui n'a pas pris inscription dans le délai de six mois est déchu de son privilège même s'il en a été empêché par un cas de force majeure ( Bordeaux , 24 février ...
Page 667
... mois indiqué ci - dessus ou à compter de la date de consolidation de la bles- sure , si la demande a été présentée à la caisse dans les trois mois qui suivent l'une ou l'autre de ces deux dates Lors- que la demande est présentée plus de ...
... mois indiqué ci - dessus ou à compter de la date de consolidation de la bles- sure , si la demande a été présentée à la caisse dans les trois mois qui suivent l'une ou l'autre de ces deux dates Lors- que la demande est présentée plus de ...
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