Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... notaire ; c'est la constatation de cette défaillance qui fait courir la prescription de l'action en garantie ( 1er arrêt ) . La Caisse régionale est garante , même vis - à - vis de l'acquéreur de la partie d'un prix payée comptant dont ...
... notaire ; c'est la constatation de cette défaillance qui fait courir la prescription de l'action en garantie ( 1er arrêt ) . La Caisse régionale est garante , même vis - à - vis de l'acquéreur de la partie d'un prix payée comptant dont ...
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... notaire , de vendre un immeuble ; le notaire indiqua cet immeuble à un agent d'affaires , M. A ... , qui cherchait dans la région des propriétés à acheter pour ses propres clients . L'opération fut négociée par l'agent d'affaires et le ...
... notaire , de vendre un immeuble ; le notaire indiqua cet immeuble à un agent d'affaires , M. A ... , qui cherchait dans la région des propriétés à acheter pour ses propres clients . L'opération fut négociée par l'agent d'affaires et le ...
Page 1019
... notaire rédacteur ne vaut que comme indication du lieu de paiement , mais ne confère pas à ce notaire le mandat de recevoir pour le compte de ce créancier ; l'élection de domicile pour l'exécution d'un acte dans l'étude du notaire ...
... notaire rédacteur ne vaut que comme indication du lieu de paiement , mais ne confère pas à ce notaire le mandat de recevoir pour le compte de ce créancier ; l'élection de domicile pour l'exécution d'un acte dans l'étude du notaire ...
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