Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 54
Page 12
... nouvel art . 730 , lorsque , antérieurement aux sommations aux créanciers inscrits , il aura été rendu un jugement ... nouvel art . 692 contient une disposition spéciale pour le vendeur à défaut de domi- cile élu par lui . - V. ce texte ...
... nouvel art . 730 , lorsque , antérieurement aux sommations aux créanciers inscrits , il aura été rendu un jugement ... nouvel art . 692 contient une disposition spéciale pour le vendeur à défaut de domi- cile élu par lui . - V. ce texte ...
Page 18
demande en résolution ou poursuite en folle enchère . ( Nouvel art . 695. V. égal . nouvel art . 730 , supra , n ° 16. ) Demande de remise par le poursuivant , le saisi ou un créancier inscrit . V. nouvel art . 703 , innovant par ...
demande en résolution ou poursuite en folle enchère . ( Nouvel art . 695. V. égal . nouvel art . 730 , supra , n ° 16. ) Demande de remise par le poursuivant , le saisi ou un créancier inscrit . V. nouvel art . 703 , innovant par ...
Page 22
... ( nouvel art . 708 ) . Et non plus seulement dans les huit jours ( ancien art . 708 ) . Sur le cas où une surenchère est admise après une adjudication sur folle enchère . ( V. nouvel art . 741 b . ) 54. Où est faite la surenchère . A ...
... ( nouvel art . 708 ) . Et non plus seulement dans les huit jours ( ancien art . 708 ) . Sur le cas où une surenchère est admise après une adjudication sur folle enchère . ( V. nouvel art . 741 b . ) 54. Où est faite la surenchère . A ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb