Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 29
Page 708
... privées . TITRE VII . - - DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION . 120. Le Conseil supérieur des as surances privées , présidé par le ministre du Travail , est composé de cinq sec- tions . Le Conseil supérieur comprend 33 membres ...
... privées . TITRE VII . - - DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION . 120. Le Conseil supérieur des as surances privées , présidé par le ministre du Travail , est composé de cinq sec- tions . Le Conseil supérieur comprend 33 membres ...
Page 722
... privées en ce qui concerne les opé- rations de leur compétence et de la 1re section en ce qui concerne les autres opérations , le compte rendu détaillé an- nuel de toutes leurs opérations , avec des tableaux financiers et des états sta ...
... privées en ce qui concerne les opé- rations de leur compétence et de la 1re section en ce qui concerne les autres opérations , le compte rendu détaillé an- nuel de toutes leurs opérations , avec des tableaux financiers et des états sta ...
Page 723
... privées et de la section compétente du Conseil d'Etat pourra déterminer pour ces organismes des modalités spé- ciales d'application . 193. Un décret rendu après avis de la 1re section du Conseil supérieur des assurances privées et de la ...
... privées et de la section compétente du Conseil d'Etat pourra déterminer pour ces organismes des modalités spé- ciales d'application . 193. Un décret rendu après avis de la 1re section du Conseil supérieur des assurances privées et de la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb