Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... résulte des débats et n'est pas contesté que la somme de 15.000 fr . constituée en dot au profit de la demoiselle Suzanne Four- nier par son père , suivant contrat reçu par Me Dauchez , notaire à Paris , le 24 juillet 1930 , n'a pas été ...
... résulte des débats et n'est pas contesté que la somme de 15.000 fr . constituée en dot au profit de la demoiselle Suzanne Four- nier par son père , suivant contrat reçu par Me Dauchez , notaire à Paris , le 24 juillet 1930 , n'a pas été ...
Page 682
... résulte que la dame Plaisant a valablement subrogé à son hypothèque légale les créanciers sus - désignés et qu'en conséquence , elle doit être déboutée de sa demande ; Par ces motifs , le tribunal , Déclare la dame Plaisant mal fondée ...
... résulte que la dame Plaisant a valablement subrogé à son hypothèque légale les créanciers sus - désignés et qu'en conséquence , elle doit être déboutée de sa demande ; Par ces motifs , le tribunal , Déclare la dame Plaisant mal fondée ...
Page 1016
... résulte en aucune façon des éléments de la cause que le notaire ait donné à son client sa garantie personnelle ; Qu'il est seule- ment établi que R ... a servi d'intermédiaire entre Lesueur et les époux Sevadjian , et qu'ainsi sa ...
... résulte en aucune façon des éléments de la cause que le notaire ait donné à son client sa garantie personnelle ; Qu'il est seule- ment établi que R ... a servi d'intermédiaire entre Lesueur et les époux Sevadjian , et qu'ainsi sa ...
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