Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... rapport . 5 . § 2 . - LE « DE CUJUS » N'ÉTAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS LE SUCCESSIBLE . La dispense de rapport pour les frais de nourriture et d'entretien se rencontre même s'il n'existe pour le défunt aucune obligation légale de ...
... rapport . 5 . § 2 . - LE « DE CUJUS » N'ÉTAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS LE SUCCESSIBLE . La dispense de rapport pour les frais de nourriture et d'entretien se rencontre même s'il n'existe pour le défunt aucune obligation légale de ...
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... rapport des immeubles ne peut être exigé qu'en moins prenant , à moins d'une stipulation contraire de l'acte de donation . D'autre part , aux termes de l'art . 860 , modifié par le même décret , le rapport en moins prenant est dû de la ...
... rapport des immeubles ne peut être exigé qu'en moins prenant , à moins d'une stipulation contraire de l'acte de donation . D'autre part , aux termes de l'art . 860 , modifié par le même décret , le rapport en moins prenant est dû de la ...
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... rapport de ce qui lui a été donné sans dispense de rapport . Mais alors le raisonnement paraît simple : si le principe de l'irré- vocabilité des donations s'analyse en définitive en une question de capacité chez le donataire , comme ...
... rapport de ce qui lui a été donné sans dispense de rapport . Mais alors le raisonnement paraît simple : si le principe de l'irré- vocabilité des donations s'analyse en définitive en une question de capacité chez le donataire , comme ...
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