Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... responsabilité ; c'est le jugement qui condamna celui - ci qui fut déféré à la Cour , laquelle rendit l'arrêt confirmatif dans lequel nous relevons les attendus qui suivent : - LA COUR : Attendu , en effet , que c'est le notaire B ...
... responsabilité ; c'est le jugement qui condamna celui - ci qui fut déféré à la Cour , laquelle rendit l'arrêt confirmatif dans lequel nous relevons les attendus qui suivent : - LA COUR : Attendu , en effet , que c'est le notaire B ...
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... responsabilités des époux séparés de biens , dans le statut du ménage , mandat domes- tique , les comptes entre époux ( 2 ) pour arriver à la responsabilité du mari ( art . 1450 ) ; cette responsabilité n'est plus entièrement la même ...
... responsabilités des époux séparés de biens , dans le statut du ménage , mandat domes- tique , les comptes entre époux ( 2 ) pour arriver à la responsabilité du mari ( art . 1450 ) ; cette responsabilité n'est plus entièrement la même ...
Page 962
... responsabilité solidaire et indéfinie des associés envers ceux - ci , aussi bien en matière de sociétés à responsabilité limitée qu'en matière de sociétés par actions . Pour que cette responsabilité fonctionne , il faut une relation de ...
... responsabilité solidaire et indéfinie des associés envers ceux - ci , aussi bien en matière de sociétés à responsabilité limitée qu'en matière de sociétés par actions . Pour que cette responsabilité fonctionne , il faut une relation de ...
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Common terms and phrases
12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb