Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... s'il est sous seing privé et une expé dition , s'il est notarié , et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçu la déclaration » > . ( 3 ) L'ancien texte portait : « Dans le mois de la constitution de toute société ...
... s'il est sous seing privé et une expé dition , s'il est notarié , et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçu la déclaration » > . ( 3 ) L'ancien texte portait : « Dans le mois de la constitution de toute société ...
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... s'il est sous seing privé , ou deux expéditions , s'il est notarié , sont déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social ( 4 ) . » Seront soumis au dépôt prescrit par l'art . 12 : « Tous les actes et délibérations ayant pour ...
... s'il est sous seing privé , ou deux expéditions , s'il est notarié , sont déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social ( 4 ) . » Seront soumis au dépôt prescrit par l'art . 12 : « Tous les actes et délibérations ayant pour ...
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... s'il y a eu simulation ou hâte excessive est une question de fait ; son appréciation varie selon les circonstances de la cause et relève du pouvoir souverain des cours et tribunaux ( Baudry - Lacantinerie et Wahl , op . cit . , n ° 3251 ) ...
... s'il y a eu simulation ou hâte excessive est une question de fait ; son appréciation varie selon les circonstances de la cause et relève du pouvoir souverain des cours et tribunaux ( Baudry - Lacantinerie et Wahl , op . cit . , n ° 3251 ) ...
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