Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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Page 129
... somme restant due , c'est- à - dire l'autre somme de 32.882 fr . 50 , ne doit pas davantage entrer en ligne de compte pour le calcul de la quotité disponible , cette somme s'étant éteinte par confusion , par suite du décès de la ...
... somme restant due , c'est- à - dire l'autre somme de 32.882 fr . 50 , ne doit pas davantage entrer en ligne de compte pour le calcul de la quotité disponible , cette somme s'étant éteinte par confusion , par suite du décès de la ...
Page xxii
sente vente , les parties ont déposé la somme de payée compfant , entre les mains de M. X ... ( nom , prénoms , profession , domicile ) ici présent et qui accepte en qualité de séquestre de ladite somme . Cette somme ne sera remise à M ...
sente vente , les parties ont déposé la somme de payée compfant , entre les mains de M. X ... ( nom , prénoms , profession , domicile ) ici présent et qui accepte en qualité de séquestre de ladite somme . Cette somme ne sera remise à M ...
Page xliii
... somme de 55.000 fr . pareille somme de 55.000 fr . à prendre dans les 185.000 fr . , montant du compte créditeur à la Banque de France ( art . 5 de la masse active de communauté ) ci . Après lequel prélèvement , il reste au dit compte ...
... somme de 55.000 fr . pareille somme de 55.000 fr . à prendre dans les 185.000 fr . , montant du compte créditeur à la Banque de France ( art . 5 de la masse active de communauté ) ci . Après lequel prélèvement , il reste au dit compte ...
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