Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... statuts , listes , procès - verbaux d'assemblées et dépôts , en vue de l'accomplis- sement des formalités de publicité et ce sont ces expéditions qui sont déposées au greffe du tribunal de commerce ( autrefois à ce greffe et au greffe ...
... statuts , listes , procès - verbaux d'assemblées et dépôts , en vue de l'accomplis- sement des formalités de publicité et ce sont ces expéditions qui sont déposées au greffe du tribunal de commerce ( autrefois à ce greffe et au greffe ...
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... statuts , 50 actions de 100 fr . , soit 5.000 fr . de capital nominal pour être admis à l'assemblée ordinaire , chiffre supérieur à 1 / 20.000 du capital social étant de 2.500 fr .; ce nombre minimum d'actions ne peut être maintenu , il ...
... statuts , 50 actions de 100 fr . , soit 5.000 fr . de capital nominal pour être admis à l'assemblée ordinaire , chiffre supérieur à 1 / 20.000 du capital social étant de 2.500 fr .; ce nombre minimum d'actions ne peut être maintenu , il ...
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... statuts le permettent , par un tiers . Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société et peuvent limiter le nombre des pou- voirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire . Les ...
... statuts le permettent , par un tiers . Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société et peuvent limiter le nombre des pou- voirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire . Les ...
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Common terms and phrases
12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb