Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... termes de l'art . 3 de la loi du 25 janvier 1934 , mais des termes de l'art . 5 qui donne à la Caisse régionale le droit d'exercer un recours contre les notaires débiteurs ou leur succession , du chef des paiements effectués en leur ...
... termes de l'art . 3 de la loi du 25 janvier 1934 , mais des termes de l'art . 5 qui donne à la Caisse régionale le droit d'exercer un recours contre les notaires débiteurs ou leur succession , du chef des paiements effectués en leur ...
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... termes de l'art . 8 du même contrat de mariage ; — 4o Comme ayant droit dans la succession de son mari à la quotité la plus étendue permise par la loi dans l'espèce un quart en propriété aux termes d'un acte de donation reçu par Me ...
... termes de l'art . 8 du même contrat de mariage ; — 4o Comme ayant droit dans la succession de son mari à la quotité la plus étendue permise par la loi dans l'espèce un quart en propriété aux termes d'un acte de donation reçu par Me ...
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... termes d'un acte dressé par Me le ****** notaire à ...... ..... ****** Et comme spécialement délégué à l'effet des présentes aux termes d'une déci- sion collective des membres de cette société prise à l'unanimité et constatée par une ...
... termes d'un acte dressé par Me le ****** notaire à ...... ..... ****** Et comme spécialement délégué à l'effet des présentes aux termes d'une déci- sion collective des membres de cette société prise à l'unanimité et constatée par une ...
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