Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 145
... tion à effectuer en considération de ces frais est fixé par un arrêté ministériel . 4. Lorsqu'ils n'excèdent pas 10.000 fr . , les revenus annuels des assu- rés sociaux ne sont taxés que sur la frac- tion de leur montant qui dépasse la ...
... tion à effectuer en considération de ces frais est fixé par un arrêté ministériel . 4. Lorsqu'ils n'excèdent pas 10.000 fr . , les revenus annuels des assu- rés sociaux ne sont taxés que sur la frac- tion de leur montant qui dépasse la ...
Page 300
... tion visée à l'art . 741 , sont supprimés pour la première mutation à titre oné- reux des immeubles dont la construc- tion a été commencée entre le 1er mars et le 1er octobre 1939 et achevée avant le 1er janvier 1941 , à la condition ...
... tion visée à l'art . 741 , sont supprimés pour la première mutation à titre oné- reux des immeubles dont la construc- tion a été commencée entre le 1er mars et le 1er octobre 1939 et achevée avant le 1er janvier 1941 , à la condition ...
Page 528
... tion ( C. enreg . , art . 450 , 451 et 454 ) . La taxe complémentaire exception- nelle sur la première mutation ( C ... tion doivent être enregistrés avant le 1er janvier 1955 ; 2o Les constructions doivent avoir été commencées entre le ...
... tion ( C. enreg . , art . 450 , 451 et 454 ) . La taxe complémentaire exception- nelle sur la première mutation ( C ... tion doivent être enregistrés avant le 1er janvier 1955 ; 2o Les constructions doivent avoir été commencées entre le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb