Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... vente d'un immeuble indivis entre majeurs et mineurs sans les formalités prescrites par les art . 457 et suiv . C. civ . est entachée de nullité . Mais il y a controverse sur l'étendue de la nullité encourue . Une opinion qui a été ...
... vente d'un immeuble indivis entre majeurs et mineurs sans les formalités prescrites par les art . 457 et suiv . C. civ . est entachée de nullité . Mais il y a controverse sur l'étendue de la nullité encourue . Une opinion qui a été ...
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que leurs procès - verbaux ne font preuve que de la vente , et sont sans force pour constater les conventions des parties même relativement à cette vente qui n'emporterait ni hypothèque , ni exécution forcée ; qu'aucune disposition de ...
que leurs procès - verbaux ne font preuve que de la vente , et sont sans force pour constater les conventions des parties même relativement à cette vente qui n'emporterait ni hypothèque , ni exécution forcée ; qu'aucune disposition de ...
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... VENTE PARFAITE . II . VENTE . - - - - Promesse de VENTE UNILATÉRALE . DATE . III . DOMMAGES - INTÉRÊTS . INJUSTIFIÉ . ACCEPTATION . OBLIGATION . - EFFETS . RETARD - C. de cass . ( ch . des req . ) . ------ 17 juin 1938 . I. La promesse ...
... VENTE PARFAITE . II . VENTE . - - - - Promesse de VENTE UNILATÉRALE . DATE . III . DOMMAGES - INTÉRÊTS . INJUSTIFIÉ . ACCEPTATION . OBLIGATION . - EFFETS . RETARD - C. de cass . ( ch . des req . ) . ------ 17 juin 1938 . I. La promesse ...
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