Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... versements des 12 août et 31 octobre 1930 , malgré un versement de 14.993 fr . effectué à la date du 12 août par Godo à G ... , au moyen d'un chèque sur la Banque générale du Nord , ce qui établirait que Godo avait ( ART . 40192 ) 495.
... versements des 12 août et 31 octobre 1930 , malgré un versement de 14.993 fr . effectué à la date du 12 août par Godo à G ... , au moyen d'un chèque sur la Banque générale du Nord , ce qui établirait que Godo avait ( ART . 40192 ) 495.
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... versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ; 3o La réduction des droits acquis au bénéficiaire s'il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associa- tions en cas de ...
... versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ; 3o La réduction des droits acquis au bénéficiaire s'il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associa- tions en cas de ...
Page 707
... versements à la charge du sous- cripteur d'un contrat de capitalisation à versements périodiques doivent être constants ou ... versement supplémentaire ou aucune retenue spé- ciale ; 80 La limitation des sommes à préle- ver pour frais de ...
... versements à la charge du sous- cripteur d'un contrat de capitalisation à versements périodiques doivent être constants ou ... versement supplémentaire ou aucune retenue spé- ciale ; 80 La limitation des sommes à préle- ver pour frais de ...
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