Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10 |
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... cour et tribunaux de l'Algérie . 20 juillet Id . Id . qui détermine la composition du tribu- nal de première instance de Constantine . 24 juillet Arrêté du Ministre de la Guerre qui nomme MM . Barrois et Serieyx , membres de la com ...
... cour et tribunaux de l'Algérie . 20 juillet Id . Id . qui détermine la composition du tribu- nal de première instance de Constantine . 24 juillet Arrêté du Ministre de la Guerre qui nomme MM . Barrois et Serieyx , membres de la com ...
Page xiii
... cour de cassation , et les premiers présidents et procureurs - généraux des cours B. P. d'appel , à l'effet de prêter serment et X.
... cour de cassation , et les premiers présidents et procureurs - généraux des cours B. P. d'appel , à l'effet de prêter serment et X.
Page 38
... cour d'appel , est attribuée à l'autorité administrative par une disposition , soit des lois générales , soit des ordonnances ou arrêtés , ayant force de loi en Algérie , il pourra , alors même que l'administration ne serait pas en ...
... cour d'appel , est attribuée à l'autorité administrative par une disposition , soit des lois générales , soit des ordonnances ou arrêtés , ayant force de loi en Algérie , il pourra , alors même que l'administration ne serait pas en ...
Page 39
... Cour , la demande formée par le préfet . Il requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée . Art . 7. Après que le tribunal ou la cour aura statué sur le dé- clinatoire , le procureur de la République ou le procureur - général ...
... Cour , la demande formée par le préfet . Il requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée . Art . 7. Après que le tribunal ou la cour aura statué sur le dé- clinatoire , le procureur de la République ou le procureur - général ...
Page 40
... cour . Dans les vingt - quatre heures de la réception de ces pièces , le ministre de la justice en donnera communication au ministre de la guerre pour avoir ses observations . Daus quinze jours , pour tout délai , ces observations ...
... cour . Dans les vingt - quatre heures de la réception de ces pièces , le ministre de la justice en donnera communication au ministre de la guerre pour avoir ses observations . Daus quinze jours , pour tout délai , ces observations ...
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Common terms and phrases
24 avril 24 juillet 30 août ACTES DU GOUVERNEMENT Affaires civiles ampliation août Arrêté du Gouverneur-Général Arrêté du Ministre autorisation Blidah BONAPARTE Bône BULLETIN OFFICIEL centre de population chargé de l'exécution CHARON chaudières Commissariats civils Commission concession concessionnaire D'HAUTPOUL date décembre Décret du Président Décret présidentiel département d'Alger Directeur-Général des Affaires dispositions fixe fonctions Gouverneur-Général de l'Algérie Guelma Guerre est chargé indigènes janvier juin justice de paix l'administration l'arrêté ministériel l'art l'article l'exécution du présent l'ordonnance LAPAINE loi du 24 Maire Médéah MERCIER Milianah milice Mostaganem nom du Peuple novembre octobre OFFICIEL DES ACTES Oran Orléanville Philippeville police Pouvoir exécutif Préfet du département présent arrêté présent décret promulgué en Algérie province de Constantine rapport du Ministre réception du Bulletin Receveur recherches de mines République qui nomme RULLIÈRE Secrétaire-Général du Gouvernement sera seront service Sidi-bel-Abbès sieur Signé L.-N Ténès timbre tion Tlemcen travaux tribunal de commerce vapeur
Popular passages
Page 165 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 165 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs.
Page 70 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 264 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 164 - Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option, dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique.
Page 276 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 157 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. — Ses décisions sont motivées. — Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal ; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Page 371 - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; Vu la loi du...
Page 167 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 276 - Toute attaque par l'un des mêmes moyens contre le respect dû aux lois et à l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrés, toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr.