 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...st applicable aux condamnations qui seront prononcées en n éctition de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi , ou par le code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour dos... | |
 | 1845 - 400 pages
...est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...applicable aux condamnai ions qui seront prononcées en exécution de la pré.»ente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Cudc péuai , la peine la plus forte sera seule prononcée. Los peines encourues pour dos... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Les peines encourues pour... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. al. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues [lourdes... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...est applicable aux condamnations qui seront prononcées eu exécution de la présente loi. ART. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...août 1833, SV 3*. 1. 63 ; — 10 oct. 1833, SV 34. 1. 687; — 27 juin 1834, SV 34. 1, 782. ) 731. En cas de conviction de plusieurs crimes ou • délits prévus par la loi de 1 845 ou par le Code pénal, la peine la plus forte doit être seule prononcée : cette disposition... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...loi. Dans le même cas, la (Jour pourra ne pas prononcer l'interdiction du droit d'élire ou d'être élu. Art. 118. En cas de conviction de plusieurs...la peine la plus forte sera seule appliquée. Art. 1 19. Si le crime ou délit est imputé à un agent du Gouvernement, la 14 poursuite aura lieu sans... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis . ntérieiirement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte...appliquée. Art. 119. Si le crime ou délit est imputé à an agent du Gouvernement, !.. poursuite aura lieu sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
