17 août 1791. Le nombre des gardes nationaux dont ie rassemblement a été ordonné, porté à cent un mille, & douze mille deftinés à la défenfe des frontières depuis Bitche jusqu'à Béfort. L'affemblée nationale, après avoir entendu Ton comité militaire, décrète : 1°. Que le nombre de 97 mille gardes nationaux, dont de raffemblement a déjà été ordonné, fera porté à cent un mille; 2°. Que le nombre des gardes nationaux destinés à la défenfe des frontières, depuis Bitche jufqu'à Béfort, fera porté de huit mille hommes à douze mille. Scelle le 28 août 1791. 17 août 1791. Reftitution des droits acquittés fur les toiles de coton blanches, achetées de la Compagnie des Indes. L'affemblée nationale, confidérant que la décifion du miniftre des finances, du z avril 1788, qui a ordonné que les droits payés fur les toiles blanches provenant du commerce françois dans l'Inde, feroient reftitués lorfque lesdites toiles, après leur impreffion dans le royaume, feroient employées au commerce d'Afrique, a voulu mettre les fabriques nationales à portée de remplacer, dans ce genre, celles étrangères; que cet objet n'auroit pas été rempli, fi le mode dans le paiement du droit fur ces toiles blanches, avoit pu être un motif de ne point en accorder la reftitution, décrète que les droits qui ont été acquittés fur les toiles de coton blanches achetées de l'affociation connue fous le nom de Compagnie des Indes, & réintégrées dans les entrepôts de Guinée après avoir été imprimées, feront reftitués de la même manière que l'ont été ceux perçus fur les mêmes toiles provenant du Commerce libre. Scelle le 25 août 1791. 17 août 1791. Suppreffion du corps des Ingénieurs-Géographes militaires, créé le 26 février 1777. L'affemblée nationale, délibérant fur la propofition du ministre de la guerre, après avoir entendu le rapport de fon comité militaire, décrète ce qui fuit : ART. I. Le corps des ingénieurs-géographes militaires créé par l'ordonnance du roi du 26 février 1777, eft & demeurera fupprimé, à dater de l'époque de la publication du préfent décret. II. Ceux des ingénieurs-géographes militaires qui feront réformés › recevront des penfions de retraite qui feront réglées d'après les appointemens dont ils jouiffent, & de la même manière qui a été réglée pour les officiers des états-majors des places par les articles VI, VII & VIII du titre II de la loi du 10 juillet 1791. III. Les ingénieurs-géographes militaires actuellement en activité, qui ne feront pas réforinés, auront le choix de prendre leur retraite, conformément à la loi du 3 août 1790, ou de rentrer dans la ligne, en profitant des différentes formes indiquées pour les remplacemens. IV. Il fera tenu compte aux ingénieursgéographes militaires de tout le fervice qu'ils auront fait en cette qualité avant d'être brévetés: ce tems, défigné communément fous le nom de furnumérariat, leur sera compté pour toutes les récompenfes militaires qui s'accordent à l'ancienneté du fervice. Sanctionne le 16 octobre 1791* 17 août 1791 Somme à avancer à la municipalite de Bordeaux. L'affemblée nationale décrète ce qui fuit : La caiffe de l'extraordinaire avancera à la municipalité de Bordeaux, fur l'hypothèque des fols additionnels impofés pour les dépenses de 1791, & de toute propriété, la fomme de 800,000 liv., en fe conformant, par ladite municipalité, aux dif pofitions du décret du 5 de ce mois. Cette avance fera faite moitié en août & feptembre; l'autre moitié, par égale portion, en octobre, novembre & décembre. Scellé le 18 août 1791. 17 août 1791. Tarif fur le transport des lettres, paquets, or & argent confiés à la régie des pof tes aux lettres. L'affemblée nationale, ouï le rapport de 2 |