Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 19chez Nyon, l'aîne, 1792 |
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... juges de la cour martiale doivent procéder , lorfque les jurés de jugement leur rapporteront que l'ac- cufé eft coupable , mais excufable , 360 Scellé le 12 septembre . 2 Somme diftraite de celle destinée à ré- compenfer les artiftes ...
... juges de la cour martiale doivent procéder , lorfque les jurés de jugement leur rapporteront que l'ac- cufé eft coupable , mais excufable , 360 Scellé le 12 septembre . 2 Somme diftraite de celle destinée à ré- compenfer les artiftes ...
Page 28
... juges de paix des tribunaux de Pont - de- Veyle & d'Amberieux . imals 379 . Scelle le 12 Septembre .; ) iul 12 Formule des brevets pour la nomina tion des officiers , & l'engagement des foldats . inch xariber ensi¿891 Sanctionne le 23 ...
... juges de paix des tribunaux de Pont - de- Veyle & d'Amberieux . imals 379 . Scelle le 12 Septembre .; ) iul 12 Formule des brevets pour la nomina tion des officiers , & l'engagement des foldats . inch xariber ensi¿891 Sanctionne le 23 ...
Page 41
... juges de paix ni aux mem- bres des corps adminiftratifs , lefquels joui- ront des penfions qu'ils auront méritées quoiqu'ils reçoivent l'indemnité attribuée à leurs fonctions . III . La difpofition de l'article XVIII du même titre , qui ...
... juges de paix ni aux mem- bres des corps adminiftratifs , lefquels joui- ront des penfions qu'ils auront méritées quoiqu'ils reçoivent l'indemnité attribuée à leurs fonctions . III . La difpofition de l'article XVIII du même titre , qui ...
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... juges qui en doivent connoître ; & en ce qui concerne les vingt - neuf mois pendant les quels la régie a eu lieu au nom & pour le compte de la ci - devant province d'Artois & le remboursement des enchères ou fonds d'avance dans la ...
... juges qui en doivent connoître ; & en ce qui concerne les vingt - neuf mois pendant les quels la régie a eu lieu au nom & pour le compte de la ci - devant province d'Artois & le remboursement des enchères ou fonds d'avance dans la ...
Page 187
... juges- gardes , qu'en celle des autres officiers fup- primés & des nouveaux fonctionnaires , en ce qui concerne chacun d'eux respective- ment , & sera signé de tous ceux qui y au- ront concouru . XII . Les espèces fabriquées , ainsi que ...
... juges- gardes , qu'en celle des autres officiers fup- primés & des nouveaux fonctionnaires , en ce qui concerne chacun d'eux respective- ment , & sera signé de tous ceux qui y au- ront concouru . XII . Les espèces fabriquées , ainsi que ...
Common terms and phrases
12 Septembre 16 octobre 28 août 29 août adreffé affemblées affignats ainfi aura pour fuccurfales aura trois couriers autorife caiffe de l'extraordinaire Carhaix cens ci-deffus ci-devant commiffaires commiffion communauté compofé confeil conftitution corps adminiftratifs corps législatif cotifations couriers de départ cret deftinés délibération départemens dépenfes difpofitions diftrict directoire du département directoire du diftri& domaines nationaux fans feptembre 1791 fera tenu feront tenus fervice fervir feule fieur figner foit fomme fon comité fonctions font réunies fous françois fuit fuivant fupprimées gardes nationales jufqu'à juftice L'affemblée nationale décrète l'églife ladite lefdits lefquels liquidation loix lorfque maifon ment miniftre mois monnoies municipalité n'eft nation néceffaires officiers ordonne ouï le rapport paffer paiement paroiffes penfions perfonnes poftes Pont-Croix pourront prefcrites préfent décret prépofés provifoirement rapport de fon réclamation régie repréfentans Ribagnac roiffe ront royaume Sanctionné Scelle le 12 ſeptembre ſera tion tréfor public tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 236 - Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail...
Page 227 - Le pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre, et garantis par la constitution; mais, comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles à la société.
Page 254 - Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le Régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi.
Page 230 - Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°...
Page 112 - Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers.
Page 257 - Il ne sera accordé aux membres de la famille du Roi aucun apanage réel. Les fils puînés du Roi recevront à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou lors de leur mariage, une rente apanagère, laquelle sera fixée par le Corps législatif, et finira à l'extinction de leur postérité masculine.
Page 224 - Il n'ya plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinctions d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Page 238 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail; Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier...
Page 285 - Nul homme arrêté ne peut être retenu , s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement.
Page 246 - Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance.