Code des ponts et chaussées et des mines: ou, Collection complète des lois, arrêtes, décrets, ordonnances, réglemens et circulaires concernant le service des ponts et chaussées et des mines |
Common terms and phrases
16 septembre actionnaires actions administrateurs agens annexé août approuvés attelée aura auront autorisé avons ordonné avril cahier des charges caisse canal canal de l'Ourcq canal des Ardennes canal Saint-Martin centimes charrette cheval ou mulet ci-dessus clauses et conditions comité commission compagnie compris le conducteur concession concessionnaire conducteur compris conformément conseil d'état entendu conseil de préfecture contraventions décret délibération départemens dépenses desdits directeur général dispositions Dordogne écluses exécutés frais général des ponts gouvernement houille hydrogène Idem ingénieurs janvier jouissance l'administration l'article l'assemblée générale l'exécution l'ingénieur en chef l'ordonnance ladite lampe mines ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'état monsieur le préfet navigation nécessaires ordonné et ordonnons paiemens paiement péage ponts et chaussées porteur pourra pourront préfecture du département préfet préfet du département présente ordonnance procès-verbal propriétaires quatre roues règlemens remboursement rivière roulage route nº royale s'embranche Saffimbec sera tenu seront service sieur société anonyme somme soumission tarif tion travaux
Popular passages
Page 624 - des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois , un extrait de son état de situation au préfet du département de la Loire et un au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne; pareil extrait sera remis à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.
Page 174 - ayant ensemble cinq actions ne pourra être nommé administrateur. Les administrateurs ne seront responsables que de l'exécution du mandat qu'ils auront reçu, et ne contracteront, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de la société.
Page 518 - ingénieurs des mines et des ponts et chaussées , de nouvelles instructions relativement aux soupapes, aux rondelles métalliques fusibles et à l'application des timbres. Je vous prie , monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente et de l'instruction qui y est jointe.
Page 272 - assurés en cautionnement. 13. Les contestations qui pourraient s'élever touchant l'exécution de la présente , seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Haute-Garonne, sauf recours au conseil d'état.
Page 635 - a. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts par nous approuvés , le tout sauf les droits des tiers, et sans préjudice des dommages-intérêts qui
Page 277 - 4- Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Ordonnance du
Page 556 - Après l'achèvement des travaux, le concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire, et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans l'article 3;
Page 519 - du Bulletin des lois, page 33o) , et les conditions de sûreté auxquelles elle soumet les machines à feu à haute pression ou celles dans lesquelles la force élastique de la vapeur fait équilibre à plus de deux atmosphères, lors même qu'elles brûleraient complètement leur fumée.
Page 378 - les fois qu'il en sera requis par le préfet; il informera le préfet de tout désordre , abus ou inconvénient qu'il aurait observé dans l'exploitation des carrières ; il proposera les mesures d'ordre public dont il aura reconnu la nécessité, ou les moyens d'amélioration qu'il lui paraîtrait utile d'introduire : sous ce dernier rapport, il éclairera les exploitans , en
Page 360 - ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le paiement de la solde pourront être acquittés immédiatement sur une réquisition écrite de l'ordonnateur, et sauf imputation sur le premier crédit. 17. Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont incompatibles avec celles de