Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 32B. Christophe, 1900 - Comparative law |
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Common terms and phrases
actes anglais application arbitrale arbitres arrêt article aurait avant belge Belgique bonne capacité caractère cause cité civil Code civil comité commission commun compétence conditions Conférence conseil conséquence considéré consuls contraire convention cour d'après d'autres décide décision déclaration demande dernier déterminer devant différence dire dispositions divorce doit domicile donner effet établi États étranger étrangers Finlande fonctions fond force forme général gouvernement Grèce guerre importe institutions intérêts international juge juridique justice l'arbitrage l'article l'empereur l'empire l'État l'étranger l'ordre législation lieu livre loi nationale lois manière mariage mars matière membres ment mesure moyen nations nécessaire neutralité nouvelle paix particulier pays personnel personnes peuple peuvent portée pourrait pouvoir pratique premier présente privé procédure projet proposé propre public puissances qu'un question raison rapport régis règle relations représentants république reste Revue Russie s'est s'il sentence séparation serait Serbie seulement siècle situation spéciale statut suivant sujets système termes territoire tion titre traité tribunal trouve
Popular passages
Page 384 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 370 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 501 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Page 506 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 602 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Page 368 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 128 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 286 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Page 509 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Page 367 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.