Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 - Comparative law |
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... code civil général . Quand il y a plusieurs lois nationales concur- rentes , la loi du domicile doit servir à trancher les questions litigieuses . Le fait de changer de domicile , sans sortir de l'État , aura pour consé- quence , dans ...
... code civil général . Quand il y a plusieurs lois nationales concur- rentes , la loi du domicile doit servir à trancher les questions litigieuses . Le fait de changer de domicile , sans sortir de l'État , aura pour consé- quence , dans ...
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... code civil italien , qui , en réalité , détruit l'effet pratique de l'article 6 des dispositions préliminaires du même code portant que l'état et la capacité des personnes , ainsi que leurs rapports de famille , sont réglés par la loi ...
... code civil italien , qui , en réalité , détruit l'effet pratique de l'article 6 des dispositions préliminaires du même code portant que l'état et la capacité des personnes , ainsi que leurs rapports de famille , sont réglés par la loi ...
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... code civil autrichien ne permette pas une semblable union . magne , Cette thèse peut assurément être soutenue , en présentant comme un principe d'ordre public le caractère civil de l'institution du mariage . Cependant , nous croyons que ...
... code civil autrichien ne permette pas une semblable union . magne , Cette thèse peut assurément être soutenue , en présentant comme un principe d'ordre public le caractère civil de l'institution du mariage . Cependant , nous croyons que ...
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... 'horizon politique de la Finlande et troubler les rapports avec la Russie . Nous en parlerons en traitant des origines du conflit actuel . NOTICES . I. - LA PROMULGATION DU NOUVEAU CODE CIVIL .98 LA SITUATION POLITIQUE DE LA FINLANDE .
... 'horizon politique de la Finlande et troubler les rapports avec la Russie . Nous en parlerons en traitant des origines du conflit actuel . NOTICES . I. - LA PROMULGATION DU NOUVEAU CODE CIVIL .98 LA SITUATION POLITIQUE DE LA FINLANDE .
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NOTICES . I. - LA PROMULGATION DU NOUVEAU CODE CIVIL ET LES PUBLICATIONS DES ROMANISTES EN ALLEMAGNE . J'ai émis , dans la Revue , l'opinion que l'entrée en vigueur du code civil commun à l'empire d'Allemagne , en enlevant au droit ...
NOTICES . I. - LA PROMULGATION DU NOUVEAU CODE CIVIL ET LES PUBLICATIONS DES ROMANISTES EN ALLEMAGNE . J'ai émis , dans la Revue , l'opinion que l'entrée en vigueur du code civil commun à l'empire d'Allemagne , en enlevant au droit ...
Contents
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Common terms and phrases
actes Alexandre Ier anglais application arbitres article Belgique civilisation CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil considérable Constitution consulaires consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation cour permanente d'arbitrage d'après décision déclaration Diète diplomatiques dispositions divorce doit domicile époux États faillite finlandaises général gouvernement grand-duché de Finlande guerre Haye impôts institutions intérêts international privé jugement juridiction juridique jurisprudence justice l'arbitrage l'article 18 l'empereur l'empire l'État l'étranger l'université législation litige loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage matière médiation Medjellé membres ment militaire nations naturalisation navires neutralité neutres ottoman paix pays Pays-Bas permanente personnes Philippe le Bon politique président principe procédure professeur projet public puissances signataires question régis règles relations république Revue romain Russie sentence arbitrale séparation de corps serait Serbie seulement siècle situation société des nations souverain souveraineté spéciale stipulation suivant sujets système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie Venise
Popular passages
Page 382 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 368 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 499 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Page 504 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 600 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Page 366 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 126 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 284 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Page 507 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Page 365 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.