Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 - Comparative law |
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... commission qui a élaboré le Projet . L'article 3 est ainsi conçu : Les étrangers doivent , pour se marier , établir que les conditions nécessaires d'après leurs lois nationales pour contracter mariage sont remplies . Ils pourront faire ...
... commission qui a élaboré le Projet . L'article 3 est ainsi conçu : Les étrangers doivent , pour se marier , établir que les conditions nécessaires d'après leurs lois nationales pour contracter mariage sont remplies . Ils pourront faire ...
Page 45
... commission spéciale nommée par la reine régente des Pays - Bas dans le but de pré- parer la codification du droit international privé . Ces articles sont conçus dans les termes suivants : ARTICLE PREMIER . Les effets du mariage sur les ...
... commission spéciale nommée par la reine régente des Pays - Bas dans le but de pré- parer la codification du droit international privé . Ces articles sont conçus dans les termes suivants : ARTICLE PREMIER . Les effets du mariage sur les ...
Page 78
... commission spéciale formée de citoyens de la Finlande distin- gués par leurs lumières et leurs vues patriotiques fut appelée à combi- ner les éléments de cette institution d'après les principes que Nous lui avons prescrits . Ayant ...
... commission spéciale formée de citoyens de la Finlande distin- gués par leurs lumières et leurs vues patriotiques fut appelée à combi- ner les éléments de cette institution d'après les principes que Nous lui avons prescrits . Ayant ...
Page 88
... commission , chargée de contrôler une partie de ce travail , ayant expliqué que des lois votées par la Diète ne pouvaient pas être modifiées , fût - ce même simplement dans la forme , sans le consentement des États , Nicolas approuva ...
... commission , chargée de contrôler une partie de ce travail , ayant expliqué que des lois votées par la Diète ne pouvaient pas être modifiées , fût - ce même simplement dans la forme , sans le consentement des États , Nicolas approuva ...
Page 90
... commission composée de personnes investies de la confiance de la nation . La publiciié accordée aux débats de cette commis- sion Vous a fait connoitre d'avance l'objet de vos délibérations et Vous avez été à même d'approfondir ces ...
... commission composée de personnes investies de la confiance de la nation . La publiciié accordée aux débats de cette commis- sion Vous a fait connoitre d'avance l'objet de vos délibérations et Vous avez été à même d'approfondir ces ...
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Common terms and phrases
actes admis anglais applicable application arbitres arrêt article Belgique capacité CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil conséquence considéré Constitution consulaires consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation cour permanente d'arbitrage d'après décision déclaration déterminer Diète diplomatiques dispositions divorce doit époux États faillite finlandaises garantie général gouvernement grand-duché de Finlande guerre Haye institutions intérêts international privé juge juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'arbitrage l'article 18 l'empereur l'empire l'État l'étranger l'ordre public législation litige loi belge loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage matière médiation Medjellé membres ment nations naturalisation neutralité neutres ottoman paix Pasic pays Pays-Bas personnes peuple Philippe le Bon politique président principe procédure projet puissances signataires question régis règle relations république Russie sentence arbitrale séparation de corps serait Serbie seulement situation souverain souveraineté spéciale statut personnel stipulation suivant sujets système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie Venise vénitienne
Popular passages
Page 384 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 370 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 501 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Page 506 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 602 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Page 368 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 128 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 286 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Page 509 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Page 367 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.