Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 - Comparative law |
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... dispositions du Projet au point de vue particulier du droit italien ; nous déclarons que la lecture de ce travail nous a été très utile pour composer la présente étude et que nous nous y référerons souvent . . Mais , avant d'aborder ...
... dispositions du Projet au point de vue particulier du droit italien ; nous déclarons que la lecture de ce travail nous a été très utile pour composer la présente étude et que nous nous y référerons souvent . . Mais , avant d'aborder ...
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... dispositions concernant : 1o La nécessité de la dissolution d'un mariage antérieur ; 2o Les degrés de parenté ou d ... disposition , que nous jugeons conforme , aussi bien au point de vue du fait qu'au point de vue du droit , aux ...
... dispositions concernant : 1o La nécessité de la dissolution d'un mariage antérieur ; 2o Les degrés de parenté ou d ... disposition , que nous jugeons conforme , aussi bien au point de vue du fait qu'au point de vue du droit , aux ...
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... dispositions préliminaires du même code portant que l'état et la capacité des personnes , ainsi que leurs rapports de famille , sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appar- tiennent ( 1 ) . L'article 104 , après avoir ...
... dispositions préliminaires du même code portant que l'état et la capacité des personnes , ainsi que leurs rapports de famille , sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appar- tiennent ( 1 ) . L'article 104 , après avoir ...
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... dispositions concernant les empêchements dirimants au mariage . » M. Buzzatti base sa formule sur la distinction entre empêchements dirimants et empê- chements prohibitifs , tirée du droit canonique et adoptée par les législa- tions de ...
... dispositions concernant les empêchements dirimants au mariage . » M. Buzzatti base sa formule sur la distinction entre empêchements dirimants et empê- chements prohibitifs , tirée du droit canonique et adoptée par les législa- tions de ...
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... dispositions de la loi nationale , en matière de publications , devront être respectées . Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays auquel appartiennent les époux . On applique ici à la célébration ...
... dispositions de la loi nationale , en matière de publications , devront être respectées . Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays auquel appartiennent les époux . On applique ici à la célébration ...
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Common terms and phrases
actes admis anglais applicable application arbitres arrêt article Belgique capacité CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil conséquence considéré Constitution consulaires consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation cour permanente d'arbitrage d'après décision déclaration déterminer Diète diplomatiques dispositions divorce doit époux États faillite finlandaises garantie général gouvernement grand-duché de Finlande guerre Haye institutions intérêts international privé juge juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'arbitrage l'article 18 l'empereur l'empire l'État l'étranger l'ordre public législation litige loi belge loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage matière médiation Medjellé membres ment nations naturalisation neutralité neutres ottoman paix Pasic pays Pays-Bas personnes peuple Philippe le Bon politique président principe procédure projet puissances signataires question régis règle relations république Russie sentence arbitrale séparation de corps serait Serbie seulement situation souverain souveraineté spéciale statut personnel stipulation suivant sujets système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie Venise vénitienne
Popular passages
Page 384 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 370 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 501 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Page 506 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 602 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Page 368 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 128 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 286 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Page 509 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Page 367 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.