Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 - Comparative law |
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... lieu après la bataille de Waterloo . Tandis que les puissances secondaires qui participèrent à la seconde coalition contre Napoléon , cherchaient à prendre part au règlement de la paix , les quatre grands alliés leur faisaient connaître ...
... lieu après la bataille de Waterloo . Tandis que les puissances secondaires qui participèrent à la seconde coalition contre Napoléon , cherchaient à prendre part au règlement de la paix , les quatre grands alliés leur faisaient connaître ...
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... lieu qu'à la suite d'une invitation formelle de la part des cours de ces États lesdites affaires concerneraient et sous la réserve expresse de leur droit d'y participer directement ou par leurs plénipotentiaires » . que S'appuyant sur ...
... lieu qu'à la suite d'une invitation formelle de la part des cours de ces États lesdites affaires concerneraient et sous la réserve expresse de leur droit d'y participer directement ou par leurs plénipotentiaires » . que S'appuyant sur ...
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... lieu les questions à résoudre . Est - ce que , dans ces cas , l'unanimité contient une présomption de ce que la solution obtenue est conforme à la justice et aux intérêts de la société internationale en général ou des peuples ...
... lieu les questions à résoudre . Est - ce que , dans ces cas , l'unanimité contient une présomption de ce que la solution obtenue est conforme à la justice et aux intérêts de la société internationale en général ou des peuples ...
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... lieu de la célébration du mariage , quand la loi nationale le permet . La loi nationale doit être impérative de sa nature et s'imposer en toute cir- constance , à l'exclusion de toute autre loi . La seule exception concerne la loi du lieu ...
... lieu de la célébration du mariage , quand la loi nationale le permet . La loi nationale doit être impérative de sa nature et s'imposer en toute cir- constance , à l'exclusion de toute autre loi . La seule exception concerne la loi du lieu ...
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... lieu de la célébration du second mariage qu'il faudra décider si , oui ou non , le mariage antérieur est régulièrement dissous . Ainsi , un Améri- cain ou un Anglais , divorcé par application de sa loi nationale , ne pourra pas , à ...
... lieu de la célébration du second mariage qu'il faudra décider si , oui ou non , le mariage antérieur est régulièrement dissous . Ainsi , un Améri- cain ou un Anglais , divorcé par application de sa loi nationale , ne pourra pas , à ...
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Common terms and phrases
actes admis anglais applicable application arbitres arrêt article Belgique capacité CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil conséquence considéré Constitution consulaires consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation cour permanente d'arbitrage d'après décision déclaration déterminer Diète diplomatiques dispositions divorce doit époux États faillite finlandaises garantie général gouvernement grand-duché de Finlande guerre Haye institutions intérêts international privé juge juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'arbitrage l'article 18 l'empereur l'empire l'État l'étranger l'ordre public législation litige loi belge loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage matière médiation Medjellé membres ment nations naturalisation neutralité neutres ottoman paix Pasic pays Pays-Bas personnes peuple Philippe le Bon politique président principe procédure projet puissances signataires question régis règle relations république Russie sentence arbitrale séparation de corps serait Serbie seulement situation souverain souveraineté spéciale statut personnel stipulation suivant sujets système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie Venise vénitienne
Popular passages
Page 384 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 370 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 501 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Page 506 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 602 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Page 368 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 128 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 286 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Page 509 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Page 367 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.