Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 - Comparative law |
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... matière de mariage , de divorce et de succession héréditaire . L'ensemble du Projet , si l'on en excepte les seules règles relatives aux biens des conjoints , ne fait d'ailleurs que reproduire les décisions de la seconde Conférence ...
... matière de mariage , de divorce et de succession héréditaire . L'ensemble du Projet , si l'on en excepte les seules règles relatives aux biens des conjoints , ne fait d'ailleurs que reproduire les décisions de la seconde Conférence ...
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... matière de conflits de lois et d'entamer , en leur qualité de membres et organes de la société des nations , des négociations en vue de fixer les principes à suivre pour faire disparaître ces conflits . Ce but peut donc être atteint de ...
... matière de conflits de lois et d'entamer , en leur qualité de membres et organes de la société des nations , des négociations en vue de fixer les principes à suivre pour faire disparaître ces conflits . Ce but peut donc être atteint de ...
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... matière de mariage , par exemple , lorsque le mari et la femme sont soumis à des lois différentes et que les droits de l'un ne répondent pas aux devoirs de l'autre . C'était le droit universel qui était méconnu et , comme les cas de ...
... matière de mariage , par exemple , lorsque le mari et la femme sont soumis à des lois différentes et que les droits de l'un ne répondent pas aux devoirs de l'autre . C'était le droit universel qui était méconnu et , comme les cas de ...
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matières auxquelles est relatif le Projet néerlandais ne nous paraissent pas moins dignes d'être solennellement ... matière du Projet . Le Projet contient d'abord une série d'articles sur les conditions requises pour la validité du ...
matières auxquelles est relatif le Projet néerlandais ne nous paraissent pas moins dignes d'être solennellement ... matière du Projet . Le Projet contient d'abord une série d'articles sur les conditions requises pour la validité du ...
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... matière de capacité personnelle . Il n'y a aucun motif pour appliquer la loi autrichienne ou la loi anglaise . Voilà la solution à laquelle conduit le droit uniforme que doivent adop ter les États pour prévenir les conflits ou pour y ...
... matière de capacité personnelle . Il n'y a aucun motif pour appliquer la loi autrichienne ou la loi anglaise . Voilà la solution à laquelle conduit le droit uniforme que doivent adop ter les États pour prévenir les conflits ou pour y ...
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Common terms and phrases
actes admis anglais applicable application arbitres arrêt article Belgique capacité CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil conséquence considéré Constitution consulaires consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation cour permanente d'arbitrage d'après décision déclaration déterminer Diète diplomatiques dispositions divorce doit époux États faillite finlandaises garantie général gouvernement grand-duché de Finlande guerre Haye institutions intérêts international privé juge juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'arbitrage l'article 18 l'empereur l'empire l'État l'étranger l'ordre public législation litige loi belge loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage matière médiation Medjellé membres ment nations naturalisation neutralité neutres ottoman paix Pasic pays Pays-Bas personnes peuple Philippe le Bon politique président principe procédure projet puissances signataires question régis règle relations république Russie sentence arbitrale séparation de corps serait Serbie seulement situation souverain souveraineté spéciale statut personnel stipulation suivant sujets système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie Venise vénitienne
Popular passages
Page 384 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 370 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 501 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Page 506 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 602 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Page 368 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 128 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 286 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Page 509 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Page 367 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.