Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 - Comparative law |
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... sentence arbitrale . Il laisse aux puis- sances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation . Cet article a été adopté d'abord par le comité comme repro luction de l'article 18 du projet russe , sauf une ...
... sentence arbitrale . Il laisse aux puis- sances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation . Cet article a été adopté d'abord par le comité comme repro luction de l'article 18 du projet russe , sauf une ...
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... sentence arbitrale . Il laisse aux puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation . ( 4 continuer ) LE PROJET NÉERLAND IS DE PROGRAMME POUR LA TROISIÈME CONFÉRENCE 134 M. LE CHEVALIER DESCAMPS .
... sentence arbitrale . Il laisse aux puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation . ( 4 continuer ) LE PROJET NÉERLAND IS DE PROGRAMME POUR LA TROISIÈME CONFÉRENCE 134 M. LE CHEVALIER DESCAMPS .
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... qui constitue l'expression de la vie et du sentiment d'une nation la langue , la religion , la littérature , les beaux - arts . G. DES MAREZ . DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES EN FRANCE , PAR 224 NOTICES BIBLIOGRAPHIQUES .
... qui constitue l'expression de la vie et du sentiment d'une nation la langue , la religion , la littérature , les beaux - arts . G. DES MAREZ . DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES EN FRANCE , PAR 224 NOTICES BIBLIOGRAPHIQUES .
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DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES EN FRANCE , PAR M. AUGUSTE FIERANTONI , sénateur , professeur à l'université de Rome , membre de l'Institut de droit ... sentences arbitrales étrangères en France, par M AUGUSTE PIERANTONI.
DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES EN FRANCE , PAR M. AUGUSTE FIERANTONI , sénateur , professeur à l'université de Rome , membre de l'Institut de droit ... sentences arbitrales étrangères en France, par M AUGUSTE PIERANTONI.
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... de recherche et d'examen prompt à relever toutes les erreurs , même celles qui s'appuient sur la plus longue tradition . Nous voulons , dans cet article , signaler un jugement EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES EN FRANCE . 227.
... de recherche et d'examen prompt à relever toutes les erreurs , même celles qui s'appuient sur la plus longue tradition . Nous voulons , dans cet article , signaler un jugement EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES EN FRANCE . 227.
Contents
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Common terms and phrases
actes Alexandre Ier anglais application arbitres article Belgique civilisation CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil considérable Constitution consulaires consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation cour permanente d'arbitrage d'après décision déclaration Diète diplomatiques dispositions divorce doit domicile époux États faillite finlandaises général gouvernement grand-duché de Finlande guerre Haye impôts institutions intérêts international privé jugement juridiction juridique jurisprudence justice l'arbitrage l'article 18 l'empereur l'empire l'État l'étranger l'université législation litige loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage matière médiation Medjellé membres ment militaire nations naturalisation navires neutralité neutres ottoman paix pays Pays-Bas permanente personnes Philippe le Bon politique président principe procédure professeur projet public puissances signataires question régis règles relations république Revue romain Russie sentence arbitrale séparation de corps serait Serbie seulement siècle situation société des nations souverain souveraineté spéciale stipulation suivant sujets système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie Venise
Popular passages
Page 382 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 368 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 499 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Page 504 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 600 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Page 366 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 126 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 284 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Page 507 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Page 365 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.