Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 - Comparative law |
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... territoire soumis à une seule et même loi , si jamais aucune personne étrangère n'apparaissait , il ne surgirait aucun conflit de lois . On ne pourrait pas parler de droit international privé , parce que l'élé- ment de fait qui lui ...
... territoire soumis à une seule et même loi , si jamais aucune personne étrangère n'apparaissait , il ne surgirait aucun conflit de lois . On ne pourrait pas parler de droit international privé , parce que l'élé- ment de fait qui lui ...
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... territoire , les rap- ports juridiques entre ses sujets , ne suffit plus ; il faut , à raison de la nature même de ces relations , avoir recours aux lois étrangères et en imposer l'application ou l'autoriser , suivant les cas . On ...
... territoire , les rap- ports juridiques entre ses sujets , ne suffit plus ; il faut , à raison de la nature même de ces relations , avoir recours aux lois étrangères et en imposer l'application ou l'autoriser , suivant les cas . On ...
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... territoire , sans se préoccuper , au moins dans une certaine mesure , des règles adoptées par les États étrangers . La conséquence naturelle a été l'insolubilité des conflits de lois ; c'est ce qui est arrivé en matière de mariage , par ...
... territoire , sans se préoccuper , au moins dans une certaine mesure , des règles adoptées par les États étrangers . La conséquence naturelle a été l'insolubilité des conflits de lois ; c'est ce qui est arrivé en matière de mariage , par ...
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... territoire d'un même État , sont simultanément en vigueur des lois diverses en matière de capacité personnelle . Cela s'est présenté , par exemple , en Allemagne , jusqu'au jour où est entré en vigueur le code civil général . Quand il ...
... territoire d'un même État , sont simultanément en vigueur des lois diverses en matière de capacité personnelle . Cela s'est présenté , par exemple , en Allemagne , jusqu'au jour où est entré en vigueur le code civil général . Quand il ...
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... territoire , d'une loi étrangère en contradiction avec les principes d'ordre public dont il estime l'observation nécessaire , précisément sur son territoire 34 M. LOUIS OLIVI .
... territoire , d'une loi étrangère en contradiction avec les principes d'ordre public dont il estime l'observation nécessaire , précisément sur son territoire 34 M. LOUIS OLIVI .
Contents
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Common terms and phrases
actes Alexandre Ier anglais application arbitres article Belgique civilisation CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil considérable Constitution consulaires consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation cour permanente d'arbitrage d'après décision déclaration Diète diplomatiques dispositions divorce doit domicile époux États faillite finlandaises général gouvernement grand-duché de Finlande guerre Haye impôts institutions intérêts international privé jugement juridiction juridique jurisprudence justice l'arbitrage l'article 18 l'empereur l'empire l'État l'étranger l'université législation litige loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage matière médiation Medjellé membres ment militaire nations naturalisation navires neutralité neutres ottoman paix pays Pays-Bas permanente personnes Philippe le Bon politique président principe procédure professeur projet public puissances signataires question régis règles relations république Revue romain Russie sentence arbitrale séparation de corps serait Serbie seulement siècle situation société des nations souverain souveraineté spéciale stipulation suivant sujets système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie Venise
Popular passages
Page 382 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 368 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 499 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Page 504 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 600 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Page 366 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 126 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 284 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Page 507 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Page 365 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.