 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...tribunal. Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président. ART. US. En cas de décès, de démission ou d'empêchement,...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. 36. — Le siège du tribunal esl désigné par les parties. A défaut de celte désignation,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...stipulation contraire, de la manière déterminée par les articles 32 et 34 de la présente convention. 2. En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des commissaires, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE 5.... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...surarbitre, il nomme lni-meme son prösident. Art. 35. En cas de deces, de demission ou d'empechement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu ä son remplacement selon le mode fixe pour sa nomination. Art. 36. Le siege du Tribunal est designö... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbilre, il nomme lui-même son président. Art. 35. — En cas de décès, de démission ou d'empêchement,...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de celte désignation,... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président. ARTICLE XXXV En cas de décès, de démission, ou d'empêchement,...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE XXXVI Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de cette désignation le tribunal... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...Tribunal. Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président. ART. 35. En cas de décès, de démission ou d'empêchement,...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. .36. Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation le Tribunal... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...Lorsque le Tribunal ne comprend pas de sur-arbitre, il nomme lui-même son président. ART. 35.- — En cas de décès, de démission, ou d'empêchement,...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. 36.— Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation le... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...— Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son Président. Art. 35. —En cas de décès, de démission ou d'empêchement,...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de cette désignation,... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président. Art. 35. — En cas de décès, de démission ou d'empêchement,...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défant de cette désignation le... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président. ART. 35. — En cas de décès, de démission ou d'empêchement,...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. L'article 32 réserve d'abord l'option entre l'arbitre unique et la collégialité. Pour le cas où... | |
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En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. 
