 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit el signée par chacun des membres du tribunal. Ceux des...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. ART. S3. La sentence arbilrale esl lue en séance publique du Iribunal, les agents elles conseils des... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...52. — La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle «st rédiçée par écrit et signée par chacun des membres du tribunal....peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Art. 53. — La sentence arbitrale est lue en séance publique du tribunal, le» agents et les conseils... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...— Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal. Art. 52. — La sentence arbitrale, votée à la majorité...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Art. 53. — La sentence arbitrale est lue en séance publique du tribunal, les agents Dans sa Note... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit-être constaté dans le procès-verbal. Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Art. 53. La sentence arbitrale est lue en séance publique du tri bunal, les agents et les conseils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...Tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procèsverbal. VRT. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Aiij. 53. La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents elles conseils... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal. ARTICLE LII La sentence arbitrale, votée à la majorité des...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. ARTICLE LIII La sentence arbitrale est lue en séance publique du tribunal, les agents et les Conseils... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...pari au vole doit être constaté dans le procès-verbal. ART. 52. — La sentence arbitrale, volée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. ART. 53. — La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents et les conseils... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...— La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée pur un écrit et signée par chacun des membres du tribunal....peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Art. 53. — La sentence arbitrale est lue en séance publique du tribunal, les agents et les conseils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...M1T. 52. • La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment. ART. 53. La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents et les conseils... | |
 | 1901 - 50 pages
...Tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal. Article 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Article 53. La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents et les conseils... | |
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Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment. 
