 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...réclamante s'il ya eu opposition. Toute réclamation contre l'approbation devra être faite au plus lard dans les trente jours qui suivront cette notification....répudiation ou la réduction de la donation ou du legs; 4° Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles ou droits immobiliers. Néanmoins l'approbation... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...dans les trente jours à partir de celui où le refus lui a été communiqué. (Idem , idem.) 1222. En cas de réclamation, il est toujours statué par...répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. (Idem, idem.) 1223. Dès que les administrations communales ont connaissance d'un legs ou d'une donation... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...suivront cette notification ; En cas de refus d'approbation en tout ou en partie, la réclamation di vra être faite dans les trente jours à partir de celui...répudiation ou la réduction de la donation ou du legs ; 4" Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles ou droits immobiliers ; .Néanmoins l'approbation... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...l'approbation devra être faite au plus tard dans les trente jours qui suivront cette notification. le refus aura été communiqué à l'administration...répudiation, ou la réduction de la donation ou du legs. 4* Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles ou droits immobiliers. Néanmoins l'approbation... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...de и "' où le refus aura été communiqué à l'admit nislration communale. En cas de reclamation il est toujours statué par le roi sur l'acceptation,...répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. 4° Les deoinedo en autorisation d'acquérir des imnieuMi'-"11 droits immobiliers. Néanmoins l'approbation... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...réclamation contre l'approbation devra être faite au plus tard dans les trente jours qui suivront la notification. « En cas de refus d'approbation en...répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. (1) La constitution et la loi qui nous occupe ont tubstitu« les dénomination* de Conseil provincial... | |
 | Charles Rogier, Pierre Jacques François De Decker - 1857 - 152 pages
...part des établissements ou des tiers intéressés, et en cas de recours de la part du gouverneur, il est toujours statué par le Roi sur l'acceptation,...répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. Sont toutefois dispensées de l'autorisation, les libéralités ayant pour objet des distributions... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...dans les trente jours à partir de celui oii le refus aura été communiqué au comité directeur. En cas de réclamation, il est toujours statué par...répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. Notre ministre de la justice (M. Jn.Ks LE JEUNE) et noire ministre de la guerre (M. PONTUS sont chargés... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 602 pages
...où le refus aura été communiqué à l'administration communale. « Eneas de réclamation, il csl toujours statué par le roi sur l'acceptation, la...répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. « 4« .5» . . 5m° SEL. TOME six. — кошт. 1849. 6» 7» 8» « Les dispositions du n° 5 .... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...été communiqué à l'administration communale. En ça« de réclamation il est toujours statué parle Roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legt; 4° Les demandes en autorisation d'acquérir dei immeubles ou droits immobiliers. Néanmoins... | |
| |
Toute réclamation contre l'approbation devra être faite, au plus tard, dans les trente jours qui suivront cette notification. — En cas de refus d'approbation en tout ou en partie, la réclamation devra être faite dans les trente jours à partir de... 
