Revue générale d'administration, Volume 89Impr. Berger-Levrault, 1907 - France |
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Page 53
... Code forestier ajoute qu'en cas de rfus d'agrément par le sous - préfet , il est ouvert un recours de- vant le préfet . Mais l'agrément , une fois donné , était - il révocable ? On pouvait se le demander et hésiter sur la réponse à ...
... Code forestier ajoute qu'en cas de rfus d'agrément par le sous - préfet , il est ouvert un recours de- vant le préfet . Mais l'agrément , une fois donné , était - il révocable ? On pouvait se le demander et hésiter sur la réponse à ...
Page 66
... Code civil , et l'instituteur peut être mis en cause lorsqu'une faute est relevée à son encontre . Mais ne relève aucune faute pouvant justifier la mise en cause de l'instituteur , le père d'un enfant , victime d'un accident , si l'acci ...
... Code civil , et l'instituteur peut être mis en cause lorsqu'une faute est relevée à son encontre . Mais ne relève aucune faute pouvant justifier la mise en cause de l'instituteur , le père d'un enfant , victime d'un accident , si l'acci ...
Page 82
... Code de procédure civile , 63 du décret du 20 avril 1810 , 17 de la loi du 30 août 1883 sont applicables à la juri- diction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire à la pré- sente loi . ART . 44 . -- TITRE III DE LA ...
... Code de procédure civile , 63 du décret du 20 avril 1810 , 17 de la loi du 30 août 1883 sont applicables à la juri- diction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire à la pré- sente loi . ART . 44 . -- TITRE III DE LA ...
Page 84
... Code civil , 505 à 508 , 510 à 516 du Code de procédure civile , 126 , 127 et 185 du Code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres individuellement . La prise à partie sera portée devant la cour d'appel ...
... Code civil , 505 à 508 , 510 à 516 du Code de procédure civile , 126 , 127 et 185 du Code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres individuellement . La prise à partie sera portée devant la cour d'appel ...
Page 107
... Code de procédure civile ; le demandeur n'aurait en effet aucun contra- dicteur à attraire devant le président le juge de paix , véritable juge du premier degré , ne saurait être assigné devant le juge supérieur ; le maire n'est pas ...
... Code de procédure civile ; le demandeur n'aurait en effet aucun contra- dicteur à attraire devant le président le juge de paix , véritable juge du premier degré , ne saurait être assigné devant le juge supérieur ; le maire n'est pas ...
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mars actes administrative agents Allemands août arrêt Attendu autorisés avril Bazus-Aure billets budget bureau candidat cassation chemins de fer classe Code civil commission communaux commune compétence Conseil d'État conseil général conseil municipal conseils de prud'hommes constitue contentieux contrat cour d'appel Cour de cassation d'Aragnouet décembre décision déclaration décret délibération demande département départementale dépenses dispositions domicile électeurs élections établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions Fumay Galicie général de division gouvernement Guchan intérêts janvier Janville-sur-Juine judiciaire juge de paix juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Assistance publique légal législation listes électorales maire membres ment militaires ministre de l'intérieur nationale novembre police politique Polonais pourvoi préfecture préfet président projet propriétaires public question règlement Reichsrat représentant requête REVUE D'ADMIN ruraux Ruthènes sapeurs-pompiers section du Plan séquestre sera service seulement sieur Slaves socialistes sous-préfet spéciale statuer suffrage universel Tchèques tierce-opposition tion tribunal civil Vieil-Baugé vote
Popular passages
Page 262 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 263 - Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
Page 405 - La loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial pour l'Algérie et les lois qui l'ont modifiée et complétée...
Page 262 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 73 - ART. 4. — Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Néanmoins, ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Page 260 - Les oppositions, s'il y en a eu ; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition ; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9°...
Page 260 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Page 439 - ... nationales. Ce dépôt sera fait : au ministère de l'intérieur pour Paris ; à la préfecture, pour les chefs-lieux de département ; à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement, et pour les autres villes, à la mairie. L'acte de dépôt mentionnera le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage (3).
Page 261 - ... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.
Page 218 - Code de procédure civile, le justiciable, dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement...