Revue générale d'administration, Volume 89Impr. Berger-Levrault, 1907 - France |
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... décret attaqué aurait été signé après avis de l'as- semblée générale administrative du Conseil d'Etat , puisqu'en ce cas il aurait fallu récuser tout le Conseil . Mais l'expérience prouve que des décrets intervenus dans ces conditions ...
... décret attaqué aurait été signé après avis de l'as- semblée générale administrative du Conseil d'Etat , puisqu'en ce cas il aurait fallu récuser tout le Conseil . Mais l'expérience prouve que des décrets intervenus dans ces conditions ...
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... 'insensiblement la contenance du domaine hospitalier . 3. Ce reglement a été lui - même remplacé par le décret actuellement en vigueur du 15 novembre 1895 . le prix de 9 mitoyennetés . De ce chef , LE DOMAINE DES HOSPICES DE PARIS 31.
... 'insensiblement la contenance du domaine hospitalier . 3. Ce reglement a été lui - même remplacé par le décret actuellement en vigueur du 15 novembre 1895 . le prix de 9 mitoyennetés . De ce chef , LE DOMAINE DES HOSPICES DE PARIS 31.
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... décret impérial du 13 avril 1864 autorisa l'accepta- tion de cette libéralité conjointement par l'Assistance publique et la supérieure générale des sœurs de Bon Secours . Cette fonda- tion existe encore 2 . par $ 7 . LA GESTION DES ...
... décret impérial du 13 avril 1864 autorisa l'accepta- tion de cette libéralité conjointement par l'Assistance publique et la supérieure générale des sœurs de Bon Secours . Cette fonda- tion existe encore 2 . par $ 7 . LA GESTION DES ...
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... section du contentieux ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 10 novembre 1903 ; Ouï M. - Insertion non obligatoire Délibération irrégulière confirmée Communes Gardes particuliers Révocation Absence d'arrêté préfectoral Régularité.
... section du contentieux ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 10 novembre 1903 ; Ouï M. - Insertion non obligatoire Délibération irrégulière confirmée Communes Gardes particuliers Révocation Absence d'arrêté préfectoral Régularité.
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... décret du 10 novembre 1903 « les conseils d'administration peuvent délibérer lorsque trois mem- bres au moins assistent à la séance » , et d'autre part , que « dans le cas où la citation s'adresse à un membre élu , ce membre est ...
... décret du 10 novembre 1903 « les conseils d'administration peuvent délibérer lorsque trois mem- bres au moins assistent à la séance » , et d'autre part , que « dans le cas où la citation s'adresse à un membre élu , ce membre est ...
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mars actes administrative agents Allemands août arrêt Attendu autorisés avril Bazus-Aure billets budget bureau candidat cassation chemins de fer classe Code civil commission communaux commune compétence Conseil d'État conseil général conseil municipal conseils de prud'hommes constitue contentieux contrat cour d'appel Cour de cassation d'Aragnouet décembre décision déclaration décret délibération demande département départementale dépenses dispositions domicile électeurs élections établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions Fumay Galicie général de division gouvernement Guchan intérêts janvier Janville-sur-Juine judiciaire juge de paix juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Assistance publique légal législation listes électorales maire membres ment militaires ministre de l'intérieur nationale novembre police politique Polonais pourvoi préfecture préfet président projet propriétaires public question règlement Reichsrat représentant requête REVUE D'ADMIN ruraux Ruthènes sapeurs-pompiers section du Plan séquestre sera service seulement sieur Slaves socialistes sous-préfet spéciale statuer suffrage universel Tchèques tierce-opposition tion tribunal civil Vieil-Baugé vote
Popular passages
Page 262 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 263 - Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
Page 405 - La loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial pour l'Algérie et les lois qui l'ont modifiée et complétée...
Page 262 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 73 - ART. 4. — Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Néanmoins, ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Page 260 - Les oppositions, s'il y en a eu ; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition ; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9°...
Page 260 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Page 439 - ... nationales. Ce dépôt sera fait : au ministère de l'intérieur pour Paris ; à la préfecture, pour les chefs-lieux de département ; à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement, et pour les autres villes, à la mairie. L'acte de dépôt mentionnera le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage (3).
Page 261 - ... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.
Page 218 - Code de procédure civile, le justiciable, dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement...