Revue générale d'administration, Volume 89Impr. Berger-Levrault, 1907 - France |
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... président du Conseil d'État , ne peut présider , ni la section , ni l'assemblée publique du contentieux . Les autres ministres n'y peuvent siéger . Elles ne doivent comprendre , ni conseillers d'État en service extra- ordinaire , ni ...
... président du Conseil d'État , ne peut présider , ni la section , ni l'assemblée publique du contentieux . Les autres ministres n'y peuvent siéger . Elles ne doivent comprendre , ni conseillers d'État en service extra- ordinaire , ni ...
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... Président de la République ? Ces conséquen- ces , la dernière surtout , n'étaient sans doute pas prévues lorsque l'arrêt fut rendu . Mais des considérations de cet ordre ne sont pas de nature à déterminer le juge . Et l'on ne croira pas ...
... Président de la République ? Ces conséquen- ces , la dernière surtout , n'étaient sans doute pas prévues lorsque l'arrêt fut rendu . Mais des considérations de cet ordre ne sont pas de nature à déterminer le juge . Et l'on ne croira pas ...
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... président était en même temps ministre de l'intérieur et président du conseil des ministres ; et l'irrégularité invoquée par les protestataires était le fait propre de ce président . Le Conseil d'État n'a point hésité cependant à faire ...
... président était en même temps ministre de l'intérieur et président du conseil des ministres ; et l'irrégularité invoquée par les protestataires était le fait propre de ce président . Le Conseil d'État n'a point hésité cependant à faire ...
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... président de section en exercice . C'est dire que la direction des débats contentieux constitue la récompense d'une brillante carrière , dont elle est le couronnement . V Nous venons de nous expliquer sur la compétence générale que ...
... président de section en exercice . C'est dire que la direction des débats contentieux constitue la récompense d'une brillante carrière , dont elle est le couronnement . V Nous venons de nous expliquer sur la compétence générale que ...
Page 17
... président de la section du contentieux désigne pour elle un rapporteur . Le premier soin de celui - ci est de proposer à la section du contentieux la communication . de cette requête à celui ou à ceux contre qui elle est dirigée . Cette ...
... président de la section du contentieux désigne pour elle un rapporteur . Le premier soin de celui - ci est de proposer à la section du contentieux la communication . de cette requête à celui ou à ceux contre qui elle est dirigée . Cette ...
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mars actes administrative agents Allemands août arrêt Attendu autorisés avril Bazus-Aure billets budget bureau candidat cassation chemins de fer classe Code civil commission communaux commune compétence Conseil d'État conseil général conseil municipal conseils de prud'hommes constitue contentieux contrat cour d'appel Cour de cassation d'Aragnouet décembre décision déclaration décret délibération demande département départementale dépenses dispositions domicile électeurs élections établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions Fumay Galicie général de division gouvernement Guchan intérêts janvier Janville-sur-Juine judiciaire juge de paix juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Assistance publique légal législation listes électorales maire membres ment militaires ministre de l'intérieur nationale novembre police politique Polonais pourvoi préfecture préfet président projet propriétaires public question règlement Reichsrat représentant requête REVUE D'ADMIN ruraux Ruthènes sapeurs-pompiers section du Plan séquestre sera service seulement sieur Slaves socialistes sous-préfet spéciale statuer suffrage universel Tchèques tierce-opposition tion tribunal civil Vieil-Baugé vote
Popular passages
Page 262 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 263 - Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
Page 405 - La loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial pour l'Algérie et les lois qui l'ont modifiée et complétée...
Page 262 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 73 - ART. 4. — Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Néanmoins, ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Page 260 - Les oppositions, s'il y en a eu ; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition ; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9°...
Page 260 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Page 439 - ... nationales. Ce dépôt sera fait : au ministère de l'intérieur pour Paris ; à la préfecture, pour les chefs-lieux de département ; à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement, et pour les autres villes, à la mairie. L'acte de dépôt mentionnera le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage (3).
Page 261 - ... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.
Page 218 - Code de procédure civile, le justiciable, dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement...