Revue générale d'administration, Volume 89Impr. Berger-Levrault, 1907 - France |
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... statuer , comme juges , sur les litiges nés des décisions auxquelles ils auraient concouru à un autre titre . C'est ainsi que , lorsqu'un décret a été rendu sur l'avis d'une des sections administratives du Conseil d'État , les membres ...
... statuer , comme juges , sur les litiges nés des décisions auxquelles ils auraient concouru à un autre titre . C'est ainsi que , lorsqu'un décret a été rendu sur l'avis d'une des sections administratives du Conseil d'État , les membres ...
Page 13
... statuer , en cas de contestation , sur la dévolu- tion des biens des fabriques . Or , M. le comte d'Haussonville , membre de l'Aca- démie française et de l'Académie des sciences morales et politiques , examinant ce projet dans un ...
... statuer , en cas de contestation , sur la dévolu- tion des biens des fabriques . Or , M. le comte d'Haussonville , membre de l'Aca- démie française et de l'Académie des sciences morales et politiques , examinant ce projet dans un ...
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... statuer sur tous ses moyens , soit parce qu'il estime nécessaire , pour ne pas engager l'avenir et ne point poser des principes trop généraux , de se renfer- mer dans une concision extrême . Ajoutons enfin qu'un recours en revision est ...
... statuer sur tous ses moyens , soit parce qu'il estime nécessaire , pour ne pas engager l'avenir et ne point poser des principes trop généraux , de se renfer- mer dans une concision extrême . Ajoutons enfin qu'un recours en revision est ...
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... statuer sur les poursuites dirigées contre lui . M. Roure , sapeur - pompier de la ville de Toulon , a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir une décision , en date du 14 janvier 1905 , par laquelle le conseil d ...
... statuer sur les poursuites dirigées contre lui . M. Roure , sapeur - pompier de la ville de Toulon , a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir une décision , en date du 14 janvier 1905 , par laquelle le conseil d ...
Page 44
... statuer sur des poursuites dirigées contre lui ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Roure , membre suppléant élu du conseil d'administration de la compagnie des sapeurs- pompiers de Toulon , remplaçant le sieur ...
... statuer sur des poursuites dirigées contre lui ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Roure , membre suppléant élu du conseil d'administration de la compagnie des sapeurs- pompiers de Toulon , remplaçant le sieur ...
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mars actes administrative agents Allemands août arrêt Attendu autorisés avril Bazus-Aure billets budget bureau candidat cassation chemins de fer classe Code civil commission communaux commune compétence Conseil d'État conseil général conseil municipal conseils de prud'hommes constitue contentieux contrat cour d'appel Cour de cassation d'Aragnouet décembre décision déclaration décret délibération demande département départementale dépenses dispositions domicile électeurs élections établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions Fumay Galicie général de division gouvernement Guchan intérêts janvier Janville-sur-Juine judiciaire juge de paix juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Assistance publique légal législation listes électorales maire membres ment militaires ministre de l'intérieur nationale novembre police politique Polonais pourvoi préfecture préfet président projet propriétaires public question règlement Reichsrat représentant requête REVUE D'ADMIN ruraux Ruthènes sapeurs-pompiers section du Plan séquestre sera service seulement sieur Slaves socialistes sous-préfet spéciale statuer suffrage universel Tchèques tierce-opposition tion tribunal civil Vieil-Baugé vote
Popular passages
Page 262 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 263 - Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
Page 405 - La loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial pour l'Algérie et les lois qui l'ont modifiée et complétée...
Page 262 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 73 - ART. 4. — Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Néanmoins, ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Page 260 - Les oppositions, s'il y en a eu ; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition ; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9°...
Page 260 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Page 439 - ... nationales. Ce dépôt sera fait : au ministère de l'intérieur pour Paris ; à la préfecture, pour les chefs-lieux de département ; à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement, et pour les autres villes, à la mairie. L'acte de dépôt mentionnera le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage (3).
Page 261 - ... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.
Page 218 - Code de procédure civile, le justiciable, dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement...