 Code de procédure civile, le justiciable, dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement...  Revue générale d'administration - Page 218by France. Ministère de l'intérieur - 1907Full view - About this book
 | Eugène Lerminier - 1835 - 442 pages
...Aux termes des articles 806 et 807 de noire Code de procédure civile, le justiciable, dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement...difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, porte sa demande à une audience tenue à cet effet par le président... | |
 | Eugène Lerminier - Jurisprudence - 1836 - 240 pages
...art. 800 et 807 de notre code de procédure civile, le justiciable, dans tous les cas d'urgence, et lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, porte sa demande à une audience tenue à cet effet par le président... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...présidents des cours et tribunaux peuvent donner, à leur domicile, des audiences a référé dans les cas d'urgence , ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement...sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement. Les juges de paix peuvent aussi donner audience chez eux en tenant les portes ouvertes. Ce... | |
 | World history - 1840 - 1162 pages
...présidents des cours et tribunaux peuvent donner, à leur domicile, des audiences à référé dans les cas d'urgence , ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement...sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement. Les juges de paix peuvent aussi donner audience chez eux en tenant les portes ouvertes. •... | |
 | Law - 1845 - 782 pages
...Bourges : Considérant qu'aux termes de l'art. 80fi C. proc., il n'ya lieu à référé que dans les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement...difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement; Que dans l'espèce il n'y avait point urgence, puisque les intéressés... | |
 | 1846 - 436 pages
...autorisée parla loi dans un double but d'ulililé, savoir : 1° Dans lous les cas d'urgence ; 2° Lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement (C. pr. 806). 4. — Mais on ne peul se pourvoir en référé pondant... | |
 | 1852 - 742 pages
...qui touche l'incompétence : Attendu, eu droit, qu'aux termes des art. 806 et 807, CPC, dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement...difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le président... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...qui a provoqué le référé ; mais que celte mesure est la seule dans tous les cas d'urgence , et lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un tilre ; qu'ainsi l'appelante n'avait pas d'autres moyens pour arrêter les poursuites faites contre... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - Dret - 1853 - 588 pages
...Aux termes des articles 806 et 807 de notre Code de procédure civile, le justiciable, dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement...difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, porte sa demande à une audience tenue à cet effet par le président... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - Dret - 1853 - 586 pages
...Aux termes des articles 806 et 807 de notre Code de procédure civile, le justiciable, dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement...difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, porte sa demande à une audience tenue à cet effet par le président... | |
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