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" ... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. "
Revue générale d'administration - Page 261
by France. Ministère de l'intérieur - 1907
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...la réponse. (Art. En cas d'absence de l'ascendant, auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage,...aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'ya point encore de i'ugement, un acte de notoriété délivré par e juge de paix du lieu où l'ascendant avait son...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...i55 dispose , « qu'en cas d'aàsence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage,...le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'ah* sence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...de /a réponse. » En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'i/ n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorieté délivré par le juge de paix du lieu...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...il sera passé outre à la célébration du mariage , en repré. 34 Liv. I." Des Personnes. sentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...,./.,• i..% Article 1 55. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage , en représentant le jugement qui await été rendu pour déclarer l'absence, ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807 - 592 pages
...ARTICLE t55. V *. EN cas d'absence de l'ascendant auquel eut ,lû être fait l'acte respectueux , it sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui auroit été rendu pour déclarer l'absence, ou, a défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'ascendant auquel eût dit ¿ire fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébrntion du mariage, en représentant le jugement qui aurait...jugement, celui qui aurait .ordonné l'enquête; ou, s'il n'y a point encore eu de jugement , uu acte de notoriété délite raison on doit pouvoir recourir...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...de la réponse. 155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui auroil été rendu pour déclarer l'absence ; ou . à défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...il sera fait mention ue la répon rait été rendu pour déclarer l'absence , on , i défaut de t <; jugement , celui qui aurait ordonné l'enquête , ou , s'il nya point encore eu de jugement , un »été do notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...passé outre à la célébrar« bration du mariage , en représentant le jugement qui au« raitété rendu pour déclarer l'absence ; ou, à défaut de...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou s'il n'y « avait point encore eu de jugement, un acte de notoriété , » délivré par le juge de paix...
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