| France - France - 1876 - 438 pages
...généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...etouvrages publiés à partir de la date de la présente Convention . ARTICLE 9 Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée, par la voie diplomatique au Gouvernement belge et par ce Gouvernement a tous les Etats signataires. ARTICLE 10 La présente Convention sera... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1889 - 318 pages
...part des Etats Signataires qui viendraient à se retirer de la Convention. ARTICLE VIII. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande, à la condition que leurs Lois et leurs Règlements sur le régime des sucres soient d'accord avec... | |
| Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...viendraient à l'être dans leurs États, relativement a l'objet de la présente convention. ART. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. dB. Il est bien... | |
| Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...également à tous les arrangements conclus en vertu oe l'article 19 précédent. ART. 24. — \. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur , leur demande. à. Cette adhésion esl notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération... | |
| Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...III. — Des adhésion!. Art. 65. Les Etals qui n'onl point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique & celui des Etals contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et, par cet... | |
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...qui n'ont pas pris part à la conférence ou qui n'ont pas signé la Convention, pourront y accéder sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement royal d'Italie et par celui-ci aux autres gouvernements signataires; IV. La présente Convention aura... | |
| International law - 1887 - 810 pages
...présente Convention. Art. 15. — Les Etats qui n'ont point pris pártala présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
| International law - 1907 - 866 pages
...radiotélégraphiques, autres que celles visées à l'article premier. ARTICLE 15. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cotte adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein... | |
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