Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 - Criminal law |
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... avril 1813 . [ 4 ] Cass . , 28 mars 1807 . [ 5 ] Cass . , 29 nov . 1811 . [ 6 ] Metz , 29 mai 1811 . [ 7 ] Cass . , 11 oct . 1827 . [ 8 ] Cass . , 16 avril 1818 . s'étendait pas nécessairement au delà ; qu'au | contraire la CHAP . LX ...
... avril 1813 . [ 4 ] Cass . , 28 mars 1807 . [ 5 ] Cass . , 29 nov . 1811 . [ 6 ] Metz , 29 mai 1811 . [ 7 ] Cass . , 11 oct . 1827 . [ 8 ] Cass . , 16 avril 1818 . s'étendait pas nécessairement au delà ; qu'au | contraire la CHAP . LX ...
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... 28 avril 1832 punit l'abus de confiance commis par un domes- tique , homme de service à gages , élève , clerc ou commis ; les élèves , les clercs , les commis ne sont donc pas compris dans les termes de domes- tiques et d'hommes de ...
... 28 avril 1832 punit l'abus de confiance commis par un domes- tique , homme de service à gages , élève , clerc ou commis ; les élèves , les clercs , les commis ne sont donc pas compris dans les termes de domes- tiques et d'hommes de ...
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... 28 avril 1832 , semblait douter de l'ap- plication aux commis salariés de la première partie du n ° 3 de l'art . 386 , et sentait le besoin d'appuyer cette interprétation sur la troisième partie de la même disposition . Nous venons d ...
... 28 avril 1832 , semblait douter de l'ap- plication aux commis salariés de la première partie du n ° 3 de l'art . 386 , et sentait le besoin d'appuyer cette interprétation sur la troisième partie de la même disposition . Nous venons d ...
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... 28 avril 1832 a ajouté à l'art . 408 un deuxième paragraphe ainsi conçu : « Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent pa- ragraphe a été commis par un domestique , homme de service à gages , élève , clerc , com- mis ...
... 28 avril 1832 a ajouté à l'art . 408 un deuxième paragraphe ainsi conçu : « Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent pa- ragraphe a été commis par un domestique , homme de service à gages , élève , clerc , com- mis ...
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... 28 avril 1832 adopta la décision de la loi du 25 juin 1824 , en faisant disparaître l'excep- tion qui la restreignait les vols commis dans les auberges par toutes autres personnes que les aubergistes et leurs préposés ne sont plus que ...
... 28 avril 1832 adopta la décision de la loi du 25 juin 1824 , en faisant disparaître l'excep- tion qui la restreignait les vols commis dans les auberges par toutes autres personnes que les aubergistes et leurs préposés ne sont plus que ...
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Common terms and phrases
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence