 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette ainsi envers les propr.étaires ,-, qu'aux' redevances et aux charges dont la convention n|est pas défendue par la loi ; et envers In nation , qu'aux contributions publiques , établies par le corps législatif et aux sacrifices que... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi, toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers , qu'aux redevances...aux charges dont la convention n'est pas défendue pnr la loi; etenvers la nation, qu'aux contributions publiques établies Çïfr le corps législatif... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 528 pages
...son étendue , est libre comme les personnes qmi l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas d/'fendue par la loi et envers la nation qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...étendue , est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers , qu'aux redevances...la condition d'une juste et préalable indemnité. II. Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...étendue , est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers, qu'aux redevances...la condition d'une juste et préalable indemnité. SECTION SEPTIÈME. * ' i • Des Gardes - champêtres. i . ;<i :'' . ! ART. Ier. Pour assurer les propriétés... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...toute propriété territoriale tie peut 9 être sujette envers les particuliers qu'aux re3> devances et aux charges dont la convention » n'est pas défendue par la loi ; et envers la na3) tion qu'aux contributions publiques , établies 3> par le Corps législatif, et aux sacrifices... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...territoriale ne peut être sujette envers les par» lieulier» qu'aux redevance* et aux charges doùt la convention n'est » pas défendue par la loi ,...le corps législatif , et aux sacrifices que peut j> exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable B indemnité ». Art. 1, sect.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...inviolables. La conséquence immédiate de cette liberté est qu'une propriété quelconque ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances...convention n'est pas défendue par la Loi, et envers l'État qu'aux contributions publiques et aux sacrifices que peut exiger le bien général, ceux-ci... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - Agriculture - 1829 - 158 pages
...étendue, est libre, comme les personnes qui l'habitent. Ainsi toute la propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas déi'endue par la loi, et envers la nation , qu'aux contributions publiques établie«' par le corps... | |
 | France - 1858 - 982 pages
...toute propriété territoriale ne peut être sujette qu'aux usages établis ou reconnus par la loi et aux sacrifices que peut exiger le bien général,...la condition d'une juste et préalable indemnité. — Art. 2. Les propriétaires sont libres dt> varier à leur gré la culture et l'exploitation de... | |
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Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue... 
