Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture, de la conversation et de la composition, Volume 20J.-P. Migne, éditeur, 1859 |
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... déclaration signée par plusieurs témoins , et pouvant , en certains cas , suppléer un acte de naissance . C'est en- core un acte par lequel les juges d'un tribu- nal rendent compte de leurs usages , lors- qu'ils sont consultés sur ...
... déclaration signée par plusieurs témoins , et pouvant , en certains cas , suppléer un acte de naissance . C'est en- core un acte par lequel les juges d'un tribu- nal rendent compte de leurs usages , lors- qu'ils sont consultés sur ...
Page 79
... déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort . Cette com- mission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination . « 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu ...
... déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort . Cette com- mission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination . « 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu ...
Page 81
... déclaration est faite par un acte du gouvernement . « Dans le second cas , elle ne peut l'être que par la loi . « Toutefois , si , le cas arrivant , les cham- bres ne sont pas assemblées , l'acte du gou- vernement déclarant l'état de ...
... déclaration est faite par un acte du gouvernement . « Dans le second cas , elle ne peut l'être que par la loi . « Toutefois , si , le cas arrivant , les cham- bres ne sont pas assemblées , l'acte du gou- vernement déclarant l'état de ...
Page 97
... déclarations sur le fait des aides , pour être par elle vérifiés , registrés et pu- bliés . Ceux qui furent registrés dans les temps les plus voisins de son établissement avaient pour objet les droits de réserve , de haut pas- sage , et ...
... déclarations sur le fait des aides , pour être par elle vérifiés , registrés et pu- bliés . Ceux qui furent registrés dans les temps les plus voisins de son établissement avaient pour objet les droits de réserve , de haut pas- sage , et ...
Page 113
... déclaration du 4 octobre 1704 porte en effet que les gens de main - morte ont été censés , dans tous les temps , incapables de posséder aucune sorte d'immeubles , et qu'ils ont été en diffé- rents temps assujettis au payement de l'a ...
... déclaration du 4 octobre 1704 porte en effet que les gens de main - morte ont été censés , dans tous les temps , incapables de posséder aucune sorte d'immeubles , et qu'ils ont été en diffé- rents temps assujettis au payement de l'a ...
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Common terms and phrases
actes administrations affaires Amiens anciens Angleterre appelait Arras assemblées Autun Auxerre avaient bénéfices Besançon C'était canoni canonicats carbonari cassation cérémonie chambre chambre des pairs chancelier charge chef chevaliers citoyens civil clergé commissaires composé conseil des Anciens conseil des Cinq-Cents conseillers Constitution Constitution de 1795 consuls corps législatif cour couronne coutumes criminelle curés décret département députés devant Dieu dignité diocèse directoire donner doyen ecclésias ecclésiastiques espèce établi évêques faisait fêtes finances fonctions général gouvernement Grecs guerre institué jours juges juridiction justice l'assemblée l'Eglise l'empereur l'Etat lois Louis XIV Mahomet maison Mecque membres ment militaire ministres mois nationale nombre nommait officiers ordinaires ordonnances ordre Pape pendant personnes peuple police porter pouvait pré premier présent président prêtres prévôt princes procureur public publique quatre règle religieux République rois Romains Rome royale royaume saint seigneurs sera serment seront servant seul siècle sorte tion titre toyens tribunal
Popular passages
Page 513 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 539 - DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN Le peuple Français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but...
Page 515 - Il sera créé et organisé une Instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du Royaume.
Page 557 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 361 - Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 513 - ... droits et leurs devoirs; afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 371 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 513 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 367 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
Page 371 - L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 4881 (1). 69. II sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques; 2°...